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L’introduction

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État actuel

La Directive modifiant la Directive sur l’assurance automobile a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne en décembre 2021. Cette directive concerne principalement l’assurance responsabilité civile automobile.

Certains éléments clés de cette directive incluent:

• Les outils de comparaison d’assurance automobile: Les États membres peuvent choisir de certifier des outils permettant aux clients de comparer gratuitement les prix, les tarifs et la couverture entre les fournisseurs d’assurance automobile responsabilité civile qui respectent les conditions énoncées dans la directive.
• Exclusion des véhicules de sport électriques légers de l’obligation de souscrire une assurance.
• Véhicules utilisés exclusivement dans des zones à accès restreint: Les États membres peuvent faire des dérogations limitées à l’obligation de souscrire une assurance pour les zones restreintes auxquelles les personnes non autorisées ne doivent pas entrer.
• Indemnisation en cas d’insolvabilité des compagnies d’assurance: Les États membres doivent mettre en place des organismes pour garantir que les parties lésées puissent être indemnisées dans leur État membre de résidence, même si l’accident s’est produit dans un autre État membre.
• Déclaration d’historique des réclamations: le contenu et le format des déclarations d’historique des réclamations sont harmonisés. Les compagnies d’assurance doivent traiter une déclaration d’un autre État membre de manière égale à une déclaration nationale.

Le 23 décembre 2023, les États membres doivent transposer cette directive dans leur législation nationale.

La position de BIPAR et les messages clés

La fédération européenne des intermédiaires de l’assurance et de la réassurance, BIPAR, n’était pas favorable à l’introduction d’une référence à un seul type de distributeur d’assurance (les outils de comparaison) dans la directive de 2021. Cela pourrait créer des problèmes de concurrence et déséquilibrer le secteur de l’intermédiation. BIPAR surveille donc la mise en œuvre de cette disposition et son impact sur notre secteur.

Conclusion

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