La fermeture d’une SASU peut sembler complexe pour certains entrepreneurs. Elle implique des concepts juridiques parfois difficiles à comprendre et nécessite une certaine perspective. Dissolution anticipée, période de liquidation, clôture de la liquidation, radiation… autant de notions importantes à connaître pour éviter les erreurs. Voici donc 10 informations essentielles à prendre en compte avant de fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Différentes possibilités de fermeture d’une SASU
La fermeture d’une SASU peut avoir différentes origines. Elle peut résulter d’une volonté de l’associé unique (liquidation amiable) ou être imposée à la société en raison de difficultés financières (liquidation judiciaire). Les modalités de fermeture dépendent du mode choisi, et les règles applicables varient également. Dans le cas d’une fermeture judiciaire, le président perd ses fonctions, contrairement à la procédure amiable où il peut être nommé liquidateur.
Impossible de clore une SASU à l’amiable avec des dettes
La fermeture amiable d’une SASU est uniquement possible si la société n’est pas en état de cessation des paiements. Elle doit être en mesure de régler toutes ses dettes avec sa trésorerie disponible. L’objectif est de protéger les créanciers professionnels contre les fermetures abusives qui pourraient les préjudicier. Si l’entreprise est en difficulté, elle doit déposer son bilan auprès du tribunal de commerce. Les juges décideront alors s’il est nécessaire de fermer l’entreprise ou si un redressement est envisageable.
La décision de fermeture d’une SASU appartient à l’associé unique
En ce qui concerne la fermeture amiable, la décision appartient exclusivement à l’associé unique. La loi ne permet à personne d’autre de prendre cette décision. Il n’est donc pas possible de déléguer cette responsabilité, même au président par exemple. Pour officialiser sa décision, l’associé unique doit prononcer la dissolution anticipée de la société (c’est-à-dire une dissolution volontaire avant la date prévue dans les statuts de la SASU) et rédiger un procès-verbal de cette décision.
Dissoudre, liquider et radier une SASU dans cet ordre
Trois étapes importantes marquent le processus de fermeture amiable d’une SASU. La société doit d’abord être dissoute. Ensuite, une période de liquidation s’ouvre pendant laquelle le liquidateur amiable effectue diverses opérations (voir ci-dessous). Une fois ces opérations terminées, la clôture des opérations de liquidation doit être prononcée et les comptes de liquidation approuvés. Enfin, il est nécessaire de demander la radiation de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’ordre à respecter est donc le suivant : dissolution, liquidation et radiation.
Des formalités sont nécessaires lors de la dissolution de la SASU
Chaque étape du processus de fermeture implique des formalités juridiques. La dissolution de la SASU requiert la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. Il est également nécessaire de publier une annonce légale dans un journal habilité ou sur un support en ligne autorisé. Une déclaration de modification à compléter (formulaire M2) doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. La mention “Société en liquidation” sera alors ajoutée à l’extrait Kbis de la SASU.
Certaines opérations doivent être effectuées pendant la période de liquidation
La période de liquidation est la période qui s’écoule entre la date de dissolution et celle de la clôture de la liquidation. Elle ne peut généralement pas dépasser trois ans. Pendant cette période, le liquidateur vend les actifs de la société (principalement les stocks et les immobilisations) et encaisse les créances clients. Avec les fonds ainsi récoltés, il rembourse les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…). On dit alors qu’il désintéresse les créanciers et apure les dettes de l’entreprise.
La liquidation et la radiation nécessitent aussi des formalités
Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur amiable doit établir des comptes définitifs. Le bilan de liquidation doit ensuite être approuvé par l’associé unique. Celui-ci doit également répartir le solde de la liquidation, donner quitus au liquidateur et prononcer la clôture définitive des opérations de liquidation. Une nouvelle annonce légale doit être diffusée dans le même support que précédemment, et un dossier doit être déposé au greffe pour procéder à la radiation définitive de la société. Ce dossier comprend notamment un formulaire M4.
Fermer une SASU a un certain coût
La réalisation des formalités juridiques entraîne des frais pour la SASU. Ces frais sont incompressibles. Par exemple, la publication des deux annonces légales coûte environ 300 euros toutes taxes comprises. Les émoluments demandés par le greffe du tribunal de commerce et les frais annexes (INPI, BODACC, etc.) s’élèvent à environ 75 euros minimum. À cela s’ajoutent les éventuels honoraires d’accompagnement (expert-comptable, avocat, service juridique en ligne) ainsi que les droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation.
Calcul et imposition d’un résultat de liquidation
La procédure de fermeture se termine par le calcul d’un résultat de liquidation et la répartition des capitaux propres de la société. Le résultat de liquidation correspond à la différence entre les capitaux propres et le capital social. Les données utilisées sont celles figurant dans les comptes définitifs de liquidation. Lorsque cette différence est positive, il y a un boni de liquidation. L’associé unique récupère alors plus que son apport initial. Sur le plan fiscal, le boni de liquidation est soumis à une imposition. Dans le cas contraire, on parle de mali de liquidation. Les règles de déduction varient en fonction de la qualité de l’associé unique (particulier ou entreprise).
Possibilité de réaliser soi-même les formalités ou de les déléguer
En principe, les formalités juridiques liées à la fermeture d’une SASU incombent à la société elle-même. Cependant, il est tout à fait possible de déléguer ces tâches à un professionnel. Par exemple, l’expert-comptable de la société peut s’en charger s’il en existe un. De même, un avocat peut intervenir sur le dossier. Enfin, il existe des solutions intermédiaires moins coûteuses mais nécessitant un peu plus de travail, comme les services juridiques en ligne. Ces plateformes sont capables de générer automatiquement les actes juridiques nécessaires.
