La réforme du 100% Santé : qu’est-ce que c’est ?
Trop de Français renoncent à se procurer une paire de lunettes adaptée à leur vue, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s’équiper d’une aide auditive. Pour remédier à cela, le Président de la République a pris l’engagement d’offrir à tous les Français l’accès à des soins de qualité intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. 100% Santé : des soins et un large choix d’équipements de qualité pour tous, remboursés à 100%.
La réforme 100% Santé propose un ensemble de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois catégories de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers incluent un vaste choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge intégralement, sans frais supplémentaires pour les assurés.
A partir du 1er janvier 2021, le 100% Santé est déployé à 100%
Depuis le 1er janvier 2021, l’offre 100% Santé en audiologie, optique et dentaire est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable* (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Tous les équipements présents dans le panier 100% Santé sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Les assurés qui optent pour les soins du panier 100% Santé n’ont donc plus aucun frais à leur charge. Cependant, ceux qui le souhaitent peuvent choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé.
Les paniers de l’offre 100% Santé ont été définis par les professionnels de la santé, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants de dispositifs afin de proposer un vaste choix de produits de qualité répondant aux attentes de chacun.
Pour en savoir plus :
- Consulter le site du ministère des solidarités et de la santé : rubrique 100% santé
- Télécharger le dépliant 100% Santé – Des soins pour tous 100% pris en charge
Le 100% santé pour les professionnels
La réforme “100% santé” vise à garantir l’accès à une offre sans reste à charge après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Elle cible les trois domaines présentant les restes à charge les plus élevés (l’optique, l’audiologie et le dentaire), pour lesquels le remboursement intégral d’un ensemble de soins et d’équipements de qualité est assuré (le “panier 100% santé”). Tous les contrats d’assurance complémentaire solidaires et responsables doivent couvrir le “panier 100% santé” à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins prothétiques dentaires, et d’ici 2021 pour l’audiologie.
Cette réforme comprend également un volet visant à améliorer la lisibilité des contrats de complémentaire santé. Les organismes complémentaires se sont engagés à faciliter la comparaison entre les contrats, en harmonisant notamment les libellés des garanties dans tous les documents et en présentant des exemples de remboursement dans les documents précontractuels.
Pourquoi les contrats collectifs sont-ils concernés ?
Les employeurs ont l’obligation de conclure des contrats de complémentaire santé au profit de leurs salariés, comprenant au minimum les garanties fixées par décret. Selon l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ces contrats doivent répondre aux exigences des contrats dits “solidaires et responsables”. Le nouveau cahier des charges de ces contrats, fixé par décret, entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour inclure l’offre “100% santé” en optique et dentaire, et le 1er janvier 2021 pour l’offre “100% santé” en audiologie. La couverture minimale dont bénéficient les salariés, prévue à l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, est également modifiée pour être adaptée au nouveau cahier des charges des contrats responsables à compter du 1er janvier 2020. Par conséquent, les contrats collectifs souscrits ou renouvelés doivent être en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Pourquoi les branches et les entreprises sont-elles concernées ?
Les régimes “frais de santé” bénéficiant aux salariés sont établis par un acte juridique, qui peut prendre la forme d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un référendum d’entreprise, conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. L’acte juridique mettant en place des garanties au sein d’une entreprise et l’accord de branche en matière de frais de santé, s’il existe, doivent être conformes au cahier des charges du “100% santé” d’ici 2020. En collaboration avec leurs assureurs, les entreprises devront également mettre à jour leurs contrats collectifs d’assurance afin de respecter le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables, ainsi que les nouvelles garanties minimales dont bénéficient les salariés.
Afin d’éviter tout décalage entre le contrat d’assurance souscrit par l’employeur, l’acte juridique instaurant le régime “frais de santé” au sein des entreprises, l’accord de branche en matière de frais de santé ou la convention collective, les conventions et accords de branche et d’entreprise devront être mis en conformité avec les nouvelles dispositions mentionnées. Cette mise en conformité permettra aux employeurs de garantir les exonérations de cotisations accordées aux contrats solidaires et responsables.
