Vous avez une Société Civile Immobilière (SCI) et vous envisagez de modifier ses statuts ? Pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes essentielles pour mener à bien cette démarche sans tracas. Suivez le guide !
Étape n°1 : Prendre la décision
La première étape consiste à déterminer qui est responsable de la prise de décision. Selon les statuts de votre SCI, ce rôle peut revenir soit à l’Assemblée Générale, soit au gérant ou à la gérante. Si l’Assemblée Générale est compétente, assurez-vous d’atteindre le quorum nécessaire pour la délibération. De plus, déterminez le nombre de voix requis (majorité simple, majorité qualifiée ou unanimité).
Dans le cas où les statuts ne spécifient pas l’organe compétent pour une décision donnée, celle-ci relève de l’Assemblée Générale et doit être votée à l’unanimité.
Étape n°2 : Rédiger un procès-verbal
Une fois la décision prise, il est temps de rédiger un procès-verbal de décision. Cette tâche incombe au gérant ou à un rédacteur désigné. Le procès-verbal doit comprendre les informations suivantes :
- Les informations légales de la SCI (raison sociale, capital social, siège social, ville du RCS).
- Les noms des associé·e·s et le nombre de parts sociales de chacun.
- La date de convocation de l’Assemblée Générale.
- Les documents soumis aux associé·e·s lors de l’Assemblée Générale.
- Un résumé des débats.
- Les résolutions soumises au vote et le résultat de chaque vote.
Une fois rédigé, le procès-verbal doit être signé par le gérant et conservé dans un registre dédié.
Étape n°3 : Modifier les statuts de la SCI
Il est temps de mettre à jour les statuts de la SCI en fonction de la décision prise lors de l’Assemblée Générale ou par le gérant. Ouvrez la version informatique des statuts telle qu’elle a été envoyée au greffe et rectifiez toutes les informations obsolètes.
Par exemple, si la modification concerne la dénomination sociale, modifiez l’article correspondant et rectifiez toutes les occurrences de la dénomination dans le document.
Une fois les statuts modifiés, imprimez-les, datez-les, signez-les et inscrivez la mention “document certifié conforme à l’original”.
Étape n°4 : Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
Dans le mois suivant la signature du procès-verbal de décision, vous devez faire publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Assurez-vous de choisir un journal habilité dans votre département. L’avis doit inclure les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société.
- Forme juridique (SCI).
- Montant du capital social.
- Adresse du siège social.
- Numéro SIREN et ville d’immatriculation.
- Organe ayant pris la décision de modification.
- Date du procès-verbal de décision et date de prise d’effet de la décision (si différentes).
- Numéro d’article des statuts modifiés.
- Mentions obsolètes et modifications effectuées.
- Identité et adresse du représentant légal.
Étape n°5 : Notifier la modification
Dans un délai d’un mois après l’établissement du procès-verbal de décision, vous devez envoyer une notification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Rendez-vous sur le site du Guichet Unique pour déposer votre demande de modification. Le dossier en ligne doit contenir les pièces suivantes :
- Le formulaire de modification en ligne.
- Un exemplaire du procès-verbal de décision.
- Un exemplaire des statuts modifiés.
- L’attestation de parution fournie par le journal d’annonces légales.
- Le règlement des frais de formalités.
Une fois le dossier réceptionné, l’INPI le transférera au greffe du tribunal de commerce pour l’inscription modificative au RCS et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Et voilà, vous savez maintenant comment modifier les statuts de votre SCI en respectant toutes les étapes nécessaires. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter. Bonne modification !
