Pour les propriétaires d’une Société Civile Immobilière (SCI), il peut être nécessaire de modifier les statuts à un moment donné. Que ce soit pour un changement de siège social, une cession de parts ou une augmentation du capital social, il est important de connaître les étapes à suivre pour effectuer ces modifications en toute légalité. Dans cet article, je vais vous présenter les cinq étapes essentielles pour modifier les statuts d’une SCI.
Étape n°1 : la prise de décision
Avant de procéder à toute modification des statuts, il est primordial de prendre une décision en bonne et due forme. Selon les modalités fixées dans les statuts de la SCI, cette décision peut être prise par l’Assemblée générale ou par le gérant ou la gérante de la SCI. Il est important de respecter le quorum et de déterminer le nombre de voix nécessaires pour que la décision soit valide.
Étape n°2 : la rédaction d’un procès-verbal
Une fois la décision prise, il est temps de rédiger un procès-verbal de décision. Cette tâche incombe au gérant ou à un rédacteur désigné pour l’occasion. Ce procès-verbal doit contenir toutes les informations légales de la SCI, les noms des associé·e·s, la date de convocation de l’Assemblée générale, un résumé des débats et les résolutions soumises au vote.
Étape n°3 : la modification des statuts de la SCI
Une fois le procès-verbal rédigé, il est temps de mettre à jour les statuts de la SCI. Cela implique de rectifier toutes les informations obsolètes, telles que la dénomination sociale, dans la version informatique des statuts. Une fois les modifications apportées, il est nécessaire d’imprimer, dater, signer les statuts et d’y inscrire la mention “document certifié conforme à l’original”.
Étape n°4 : la publication d’une annonce dans un JAL
Dans le mois suivant la signature du procès-verbal, il est obligatoire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir toutes les informations nécessaires telles que la dénomination sociale de la société, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, etc.
Étape n°5 : la notification de la modification
Enfin, dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal, il est essentiel d’envoyer une notification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier de modification doit contenir le formulaire de modification en ligne, une copie du procès-verbal, une copie des statuts modifiés, l’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales et le règlement des frais de formalités.
Maintenant que vous connaissez toutes les étapes nécessaires pour modifier les statuts d’une SCI, vous pouvez entreprendre ces démarches en toute confiance.
