Lorsqu’une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée vous est infligée, la loi vous permet de la contester en respectant la procédure prévue et en invoquant des raisons valablement admises par le code de la route.
Contester une amende vous permet d’éviter le retrait de points sur votre permis, surtout lorsque l’amende en question n’est pas justifiée.
Il est important de comprendre que dès qu’un agent de police constate une infraction, il doit obligatoirement dresser un procès-verbal. Les raisons valables pour contester l’amende doivent être avancées dans un délai de 45 jours pour les amendes forfaitaires et 90 jours pour les amendes forfaitaires majorées. De plus, pour que la contestation soit recevable, vous ne devez pas avoir déjà réglé l’amende.
Voici la liste des 5 raisons valables en 2023 pour contester une amende.
Raison 1: Erreur… Vérification de la photo du flash radar
Cette contestation d’amende est surtout valable dans le cas d’une erreur concernant l’identification du contrevenant pour un excès de vitesse. En général, cette infraction est constatée par un radar automatique qui relève les indications du véhicule en infraction. Toutefois, elle peut également être constatée par l’interpellation d’un agent de police.
Si vous recevez une contravention à domicile pour un excès de vitesse que vous n’avez pas commis, il s’agit manifestement d’une erreur et vous avez le droit de contester l’amende.
Comment contester ?
Vous devez demander à visualiser la photo prise par le radar avant de lancer la procédure de contestation. Agissez rapidement, car vous disposez de 45 jours pour régler l’amende avant qu’elle ne soit majorée.
Lorsque vous constatez que ce n’est pas votre voiture qui est impliquée dans l’excès de vitesse après avoir vu la photo, votre contestation aboutira facilement.
D’autres raisons légitimes peuvent être avancées pour contester une amende par radar automatique. Par exemple, si la photo prise par le radar est floue ou ne permet pas de distinguer clairement le conducteur ou la voiture, vous avez également une raison valable pour contester l’amende.
C’est également le cas si vous pouvez prouver que vous étiez en présence d’un véhicule prioritaire ou si vous avez rencontré un problème de signalisation qui vous a conduit à l’infraction. Dans ces cas, vous avez une raison légitime pour contester un PV.
Quelle que soit la situation, même si cela nécessite une consignation financière, n’oubliez pas de demander la visualisation de la photographie du radar au centre automatisé chargé de la constatation des infractions routières si vous ne pouvez pas vous rendre sur les lieux de l’infraction.
Faites attention, dès que vous contestez un PV, vous n’êtes plus dans le système de l’amende forfaitaire. Si votre contestation est rejetée par l’officier du ministère public, vous risquez de devoir payer une amende majorée. Faites confiance à nos avocats en droit pénal routier pour analyser l’opportunité de la contestation et vous assister dans la procédure.
Raison 2: Mauvaise identification du conducteur: Ce n’est pas vous qui conduisiez le véhicule
Il peut arriver que ce ne soit pas vous qui conduisiez le véhicule au moment de la contravention, mais un autre conducteur. C’est une raison suffisante pour contester l’amende qui vous a été infligée.
Cette contestation est valable lorsque votre véhicule a été volé ou que vous l’avez déjà vendu avant que l’infraction ne soit commise. Vous devez joindre à votre contestation toutes les pièces justificatives, telles que le certificat de cession ou la déclaration de perte ou de vol.
Si vous connaissez l’identité du conducteur de votre véhicule et qu’il ne s’agit ni d’une cession ni d’un vol, vous devez payer l’amende (sous forme de consignation) à moins de dénoncer le conducteur. Dans ce cas, vous n’aurez pas de points en moins sur votre permis si vous contestez correctement.
Raison 3: Contravention de stationnement sur un emplacement de livraison
Vous avez le droit de contester une amende liée à une contravention de stationnement, notamment si un agent de police vous verbalise à tort pour une infraction liée à un emplacement de livraison.
En France, les emplacements de livraison ne sont pas réservés aux seuls professionnels et aux entreprises disposant de camions. Tout citoyen français peut également bénéficier de ces emplacements s’il déménage des objets encombrants, à condition d’être à proximité du véhicule.
Lorsque vous recevez une amende dans ce contexte, vous avez également une raison valable de la contester. Pour que votre contestation aboutisse, vous devrez fournir la facture de l’objet encombrant que vous êtes en train de déménager. Les témoignages des voisins et des habitants du quartier peuvent également servir de preuve pour contester l’amende de stationnement.
Les autres types de contraventions liées au stationnement, mentionnés dans l’article R 417-1 du Code de la route, peuvent également être contestés de la même manière. Vous devez préciser la raison exacte de votre contestation, par exemple l’absence de signalisation sur l’emplacement délictueux, votre droit de stationner sur une place handicapée ou un arrêté municipal autorisant le stationnement sous certaines conditions.
Ne prenez pas de risques inutiles lors de votre contestation d’amende, pour éviter les tracas, vous pouvez faire appel à Hello Avocat pour contester un PV ou demander l’assistance de nos avocats en permis de conduire.
Raison 4: Constatation d’un vice de forme sur le PV
Lorsque vous remarquez des anomalies dans la forme d’un procès-verbal ou des informations étranges, vous avez une raison valable de contester une amende.
Un vice de forme sur une contravention constitue une raison de contestation admise par la loi et peut même entraîner l’annulation du procès-verbal, en fonction du type de vice.
Quelles sont les causes pouvant entraîner l’annulation d’un PV ?
Erreur sur la date de l’infraction
Si l’agent verbalisateur indique une date autre que celle de l’infraction sur le PV, cela constitue un vice de forme et le PV sera annulé lorsque vous le contestez. Une erreur d’enregistrement de la contravention, c’est-à-dire une date incorrecte renseignée par l’agent de police, constitue également un vice de forme. Dans tous les cas, une incohérence entre les dates mentionnées sur le PV est un vice de forme et peut entraîner son annulation.
Erreur sur le numéro d’immatriculation de votre véhicule
Si l’agent de police saisit incorrectement le numéro de votre plaque d’immatriculation, vous pouvez contester l’amende et le PV sera annulé, même si c’est bien votre véhicule qui est impliqué dans l’infraction. Parfois, cette erreur peut être considérée comme une simple erreur matérielle.
Erreur sur le lieu de commission de l’infraction
Si l’agent verbalisateur indique un lieu de commission de l’infraction différent sur le PV (par exemple, il mentionne Montpellier au lieu de Marseille), le PV sera annulé lorsque vous contestez l’amende et que vous apportez des preuves. Dès qu’il y a une imprécision sur l’adresse du lieu de commission de la contravention, vous pouvez contester l’amende (mais attention, toute imprécision n’est pas synonyme de vice de procédure).
Défaut de signature de la contravention
Lorsqu’un agent verbalisateur émet une contravention, il doit obligatoirement la signer pour que l’amende soit valable. Si vous constatez un défaut de signature, vous pouvez contester l’amende et obtenir gain de cause avec l’annulation du PV.
Il est possible de contester une amende même si vous avez déjà signé le PV. Si vous avez remarqué l’un des motifs de contestation mentionnés précédemment, vous pouvez toujours contester l’amende.
Raison 5: Amende pour la teinte des vitres de votre véhicule
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit en France de teinter les vitres de votre véhicule au-delà d’un seuil de transparence imposé par les autorités.
Tout contrevenant à cette règle peut recevoir une amende de 135 euros et voir 3 points retirés de son permis. Vous avez donc la possibilité de contester une amende relative à vos vitres teintées (si l’agent de police n’a pas précisé quelles vitres) lorsque vous êtes dans votre droit. N’oubliez pas de joindre la preuve de l’homologation de la teinte de vos vitres ou d’autres preuves, telles que des raisons médicales ou professionnelles. Cela vous permettra non seulement de contester l’amende, mais aussi de régulariser votre véhicule en obtenant une dérogation spécifique.
Vous pouvez prêter votre véhicule à une personne dont les vitres sont teintées, à condition qu’elle présente la carte grise du véhicule et la dérogation spécifique relative aux vitres teintées lors d’un contrôle de la police.
Quelles sont les mesures à prendre pour que votre contestation soit recevable ?
Ce n’est pas suffisant d’invoquer un motif valable pour obtenir immédiatement gain de cause en cas de contestation d’une amende.
Tout d’abord, il est essentiel de veiller à la formulation de votre requête. L’officier du ministère public n’accepte pas automatiquement les contestations d’amende.
Pour éviter toute ambiguïté ou erreur dans votre requête et augmenter vos chances de succès, vous pouvez toujours faire appel à l’assistance des avocats en permis de conduire de Hello Avocat.
De plus, il est important de faire valoir un motif valablement admis en 2023, comme ceux mentionnés ci-dessus. Tout autre motif imprécis, tel que la contestation d’un PV de stationnement pour un dysfonctionnement de l’horodateur ou une panne non signalée du véhicule, ne sera pas accepté par l’officier du ministère public.
Alors, pour quelle raison avez-vous contesté votre amende ?
