Depuis janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique (TPE, PME, association, etc.), sont tenues de fournir à leurs employés une mutuelle collective. Il existe de nombreux organismes d’assurance proposant ce type de complémentaire sur le marché.
Afin de faire un choix qui convient aux obligations de l’entreprise et au profil des employés, l’employeur doit comparer différents critères. Les garanties, les options de renforcement, les tarifs, la couverture des personnes à charge… Il y a pas moins de 7 points à comparer avant de choisir une mutuelle d’entreprise. Les détails sont à suivre dans notre article.
Qu’est-ce qu’une mutuelle collective d’entreprise ?
Une mutuelle collective d’entreprise est une complémentaire santé. Elle remplit la même fonction qu’une complémentaire santé souscrite individuellement. Elle complète le remboursement des dépenses de santé (médecins, hospitalisations, soins dentaires, etc.) accordé par l’assurance maladie. Avec une prise en charge minimale et des frais restants souvent importants, le remboursement de la Sécurité sociale ne suffit pas. C’est pourquoi la loi ANI oblige les entreprises à proposer une mutuelle collective à tous les employés depuis 2016. L’accès aux soins est ainsi facilité pour tous.
L’État fixe des critères tels qu’un panier de soins minimum ou une prise en charge de 50% de la cotisation par l’employeur. Plusieurs formules sont disponibles, certaines avec les obligations de base et d’autres avec des garanties et options supérieures. Comparer les offres est essentiel pour l’employeur afin de faire le bon choix.
7 points à comparer avant de choisir une mutuelle d’entreprise
Pour comparer au mieux les différentes offres de mutuelle d’entreprise, l’employeur établit un cahier des charges. Il liste ainsi tous les points à vérifier, des garanties minimales obligatoires aux accords de branche en passant par les options.
L’employeur étudie la démographie et le profil de son personnel. L’âge, le poste occupé, la situation familiale, le lieu de résidence sont autant d’indicateurs lui permettant de préciser sa recherche. Les assureurs prennent en compte ces paramètres dans leurs propositions.
Choisir une bonne mutuelle collective est un excellent moyen de fidéliser les employés et d’attirer de nouveaux talents. Elle améliore l’image de l’entreprise en veillant au bien-être des employés. Une mutuelle d’entreprise de qualité est un atout indéniable !
1 – Les garanties minimales et obligatoires de la mutuelle d’entreprise
Le choix du prestataire est libre. Cependant, les garanties sont soumises à un minimum obligatoire, à savoir le panier de soins minimum. Ainsi, l’employeur compare les garanties des différentes offres pour s’assurer que les garanties obligatoires sont incluses dans le contrat :
- La prise en charge totale du ticket modérateur ;
- La prise en charge du forfait hospitalier journalier ;
- Le remboursement des frais dentaires à 125 % du BRSS ;
- Le remboursement des frais optiques au minimum tous les 2 ans.
En se basant sur cette base obligatoire, l’employeur propose différentes formules à ses employés. Il peut inclure des garanties supérieures à sa charge ou non. Il peut également segmenter les catégories d’employés en fonction des garanties (cadres, non-cadres, etc.).
2 – Le contrat solidaire et responsable de la mutuelle
Le contrat d’une mutuelle d’entreprise doit être solidaire et responsable. L’employeur compare les offres en prenant en compte ce critère. En plus de proposer un panier de soins 100% santé (dentaire et optique), un contrat solidaire et responsable signifie :
- Aucun questionnaire médical lors de l’adhésion ;
- Aucune sélection en fonction de l’âge ou de l’état de santé des employés ;
- Un plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires.
3 – Les options de la complémentaire d’entreprise
Le troisième point concerne les renforts optionnels. L’employeur compare les offres de mutuelle pour s’assurer de la présence de ce point. Les employés doivent avoir la possibilité d’ajouter des options à leur charge s’ils le souhaitent. Cela leur permet d’améliorer leur prise en charge en dentaire ou en optique, par exemple. Ils peuvent souscrire un forfait pour les médecines douces ou une garantie pour les maladies chroniques. L’employeur vérifie également que des services tels que le tiers payant, la prévention, l’information des employés ou les services en ligne sont proposés avec l’offre mutuelle.
4 – Le tarif des cotisations de la mutuelle d’entreprise
En échange d’avantages fiscaux, l’employeur prend en charge 50% de la cotisation de la mutuelle d’entreprise. Les 50% restants sont prélevés directement sur le salaire des employés. Évidemment, le tarif des cotisations joue un rôle important dans le choix de la complémentaire santé. L’employeur compare ce point pour s’assurer de choisir une mutuelle offrant le meilleur rapport qualité-prix. L’entreprise peut décider de prendre en charge un montant supérieur aux 50%, voire la totalité de la cotisation, au bénéfice de ses employés.
5 – Le respect des conditions prévues dans la convention collective de l’entreprise
Le cinquième point consiste à comparer les offres pour s’assurer du respect des accords de branche conclus au sein de l’entreprise. En effet, ces accords peuvent imposer des garanties supérieures aux obligations de base fixées par la loi. L’État offre la possibilité aux syndicats et aux partenaires sociaux de négocier les conditions de la complémentaire santé. Les décisions prises sont mentionnées dans la convention collective de chaque entreprise, et il incombe à l’employeur de les vérifier.
6 – La couverture des personnes à charge de la complémentaire d’entreprise
L’employeur peut décider d’étendre de sa propre initiative la couverture santé collective, obligatoire pour les employés, aux personnes à charge. Il peut s’agir des enfants, du conjoint, voire des ascendants. S’il prend cette décision, l’employeur vérifie que cette possibilité est incluse dans les devis dont il dispose. Il est important de rappeler que seule l’affiliation de l’employé permet de bénéficier de l’exonération des charges sociales pour l’entreprise.
7 – Les conditions mentionnées dans le contrat de la mutuelle collective
Enfin, le septième point peut être un critère décisif pour choisir une offre de mutuelle d’entreprise adaptée. Les conditions mentionnées dans les clauses d’un contrat peuvent parfois être rédhibitoires pour l’employeur. Il peut s’agir, par exemple :
- D’un délai de carence ;
- D’exclusions de garantie ;
- Du processus de remboursement ;
- Des conditions de résiliation, etc.
L’employeur peut par exemple choisir une complémentaire santé offrant une prise en charge immédiate pour ses employés. Dans ce cas, le critère du délai de carence doit être attentivement comparé.
La meilleure solution pour trouver une mutuelle d’entreprise adaptée reste évidemment la comparaison des offres. Après avoir établi un cahier des charges des points à comparer, l’employeur met en concurrence les différents prestataires du marché afin d’obtenir des devis. Il a trois possibilités :
- Contacter directement les compagnies ;
- Faire appel à un courtier indépendant ;
- Utiliser un comparateur en ligne.
Cette dernière option est la moins chronophage. Gratuite et sans engagement, cet outil fournit à l’employeur des devis personnalisés pour qu’il puisse faire un choix adapté au profil des employés et aux exigences de l’entreprise.
