Vous êtes un propriétaire frustré et vous souhaitez vous débarrasser de votre locataire? Ne vous inquiétez pas, nous avons les solutions pour vous! Dans cet article, nous allons vous présenter neuf astuces pour obtenir l’expulsion de votre locataire. Suivez le guide et libérez-vous de cette situation ennuyeuse!
Étape n°1: Saisir le Juge des contentieux de la protection
Il existe deux types de procédures pour expulser un locataire, en fonction de la présence ou non d’une clause résolutoire dans le bail d’habitation.
Cas n°1: Mon bail contient une clause résolutoire
La clause résolutoire permet de résilier automatiquement le bail si le locataire ne respecte pas une ou plusieurs obligations spécifiques. Selon l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, les manquements qui peuvent entraîner l’application de la clause résolutoire sont les suivants:
- Non-paiement du loyer et des charges
- Non-paiement du dépôt de garantie
- Absence d’assurance des risques locatifs
- Non-respect de l’obligation d’utiliser paisiblement les locaux loués
Pour mettre en œuvre cette procédure, vous devez envoyer au locataire un commandement visant la clause résolutoire et lui donner un délai légal de 2 mois pour s’exécuter en cas de loyers impayés et 1 mois pour les autres manquements. Si le locataire ne respecte pas ce délai, vous pouvez l’assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation automatique du bail et son expulsion.
Cas n°2: Mon bail ne contient pas de clause résolutoire
En l’absence de clause résolutoire, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire, conformément à l’article 1227 du Code civil. Avant cela, vous devez mettre le locataire en demeure de cesser les infractions locatives. Le juge évaluera la gravité du manquement reproché avant de décider de l’éventuelle expulsion du locataire.
Étape n°2: Comment expulser mon locataire après la décision du juge?
Une fois que le juge a rendu sa décision d’expulser le locataire, vous devez lui signifier cette décision et lui délivrer un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois par le biais d’un huissier. Toute expulsion avant l’expiration de ce délai est interdite (article L412-1 du CPCE).
Cependant, après la décision d’expulsion et la signification du commandement de quitter les lieux, le locataire peut demander au JEX (Juge de l’Exécution) un délai de grâce compris entre 3 mois et 3 ans si ses conditions de relogement ne sont pas optimales, notamment en raison de sa situation professionnelle/familiale, des conditions atmosphériques et de sa bonne foi (L412-3 et L 412-4 CPCE).
Dans tous les cas, n’oubliez pas que toutes les procédures d’expulsion sont suspendues pendant la période de trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars suivant.
Maintenant que vous connaissez toutes les astuces pour obtenir l’expulsion de votre locataire, vous pouvez mettre en œuvre les étapes nécessaires pour retrouver votre tranquillité. N’oubliez pas de respecter les lois en vigueur et de consulter un avocat spécialisé si nécessaire. Bonne chance!
