La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui offre une réduction d’impôt lors de la mise en location d’un logement neuf, vendu en l’état futur d’achèvement VEFA ou réhabilité selon certaines conditions. Pour prétendre à ces réductions d’impôt, la durée de location doit être de 6, 9 ou 12 ans, et d’autres conditions telles que les plafonds de loyers doivent être respectées.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 12, 18 ou 21% du prix d’acquisition étalée sur 6, 9 ou 12 ans.
Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel
Pour bénéficier de la réduction d’impôt avec la loi Pinel, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Etre un contribuable domicilié en France (ou une SCPI)
- Être propriétaire d’un logement neuf ou VEFA respectant les normes de performances thermiques et énergétiques RT2012
- S’engager à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans
- Louer le logement à titre de résidence principale non meublée à un locataire respectant les plafonds de ressources
- Investir dans une zone éligible au dispositif Pinel (zones tendues comme la zone A, zone A bis, zone B1)
- Respecter des plafonds de loyers
De plus, le logement doit être terminé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition, et la première location doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin des travaux ou l’achat du bien immobilier.
Quand vais-je bénéficier de la réduction d’impôt Pinel ?
La réduction d’impôt Pinel est applicable dès la date d’achèvement des travaux. Peu importe le mois de livraison, l’avantage fiscal s’applique à l’impôt de l’année de la fin des travaux.
Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Pinel ?
Cinq zones ont été définies en France pour déterminer les régions éligibles à la loi Pinel : la zone A bis, la zone A, la zone B1, la zone B2 et la zone C. Seules les trois premières zones sont compatibles avec le dispositif Pinel. Ces zones ont été sélectionnées en raison du déséquilibre entre l’offre et la demande de location, comme la petite et la grande couronne parisienne.
Est-il possible d’effectuer un second investissement locatif en loi Pinel ?
La loi Pinel autorise deux investissements locatifs par an avec un plafond total de 300 000€. Les avantages fiscaux s’appliquent uniquement si les conditions liées au dispositif Pinel sont respectées pour les deux logements.
Le plafonnement global des niches fiscales est également applicable à la loi Pinel, avec un seuil de 10 000€ par an.
Que se passe-t-il en cas d’excédent de défiscalisation ?
Si la réduction d’impôt accordée est supérieure à l’impôt dû pendant une année, l’excédent est perdu, car il n’est pas reportable.
Que se passe-t-il si le locataire ne respecte plus les conditions de ressources en cours de location ?
Le non-respect des conditions de ressources par le locataire pendant la durée de la location ne change rien pour l’investisseur. La loi Pinel exige seulement de respecter les plafonds de ressources à la conclusion du contrat de location. Ainsi, l’investisseur peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal légalement.
Bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel en louant à un membre de sa famille
Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel permet de louer un logement neuf non meublé à un ascendant ou un descendant, tout en bénéficiant des avantages fiscaux. Cependant, il est important de ne pas rattacher ce logement à son foyer fiscal.
