Bienvenue dans le monde des annonces légales ! Vous êtes au bon endroit pour publier vos annonces de manière simple et économique. Vous souhaitez en savoir plus sur les annonces légales et comment les publier ? Nous sommes là pour vous aider !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication réglementée obligatoire pour toute entreprise. Que ce soit lors de sa création, au cours de son activité ou lors de sa dissolution, tout événement important doit faire l’objet d’une annonce légale. Cela concerne également certaines formalités pour les personnes physiques, mais cela est moins courant que pour les entreprises.
Où publier une annonce légale ?
Pour être valable juridiquement, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité par décret préfectoral dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis la loi Pacte, il est également possible de publier une annonce légale sur un service de presse en ligne (SPEL).
Quel type d’entreprise doit faire paraître des annonces légales ?
Toute personne morale est tenue de publier des annonces légales tout au long de sa vie. Cela concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés anonymes (SA). En revanche, les autoentrepreneurs et les entreprises individuelles ne sont pas soumis à cette obligation.
Quand procéder à la parution d’une annonce légale ?
Dès qu’un événement important se produit dans la vie de votre entreprise, il est nécessaire de publier une annonce légale. Que ce soit dans un journal imprimé ou en ligne, il doit être habilité et distribué dans le département du siège social de votre entreprise.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Depuis 2021, les annonces légales de certaines formalités sont forfaitisées. Cela concerne notamment la création, la dissolution, les jugements d’ouverture et de clôture des procédures collectives. Pour les autres modifications des statuts, le tarif est basé sur le prix du caractère et varie selon le département.
Comment est calculé le tarif des annonces légales ?
Le prix d’une annonce légale est réglementé par décret ministériel et varie en fonction du département du siège social de votre entreprise. Il est calculé en fonction du nombre de caractères de votre texte et du tarif appliqué dans votre département.
Comment rédiger une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale doit être basée sur les informations contenues dans les statuts de votre entreprise. Notre plateforme de publication vous propose les mentions obligatoires et vous guide pas à pas dans la rédaction de votre annonce légale.
Quel document faut-il présenter pour faire valider une formalité légale ?
Une fois l’annonce légale publiée, le journal vous délivrera une attestation de parution au format numérique. Cette attestation doit être présentée avec les autres justificatifs demandés par le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Un journal d’annonces légales, qu’est-ce que ça n’est pas ?
Un journal d’annonces légales n’est pas un journal portant ce nom. Il ne faut pas confondre avec le Journal Officiel de la République Française (JORF), qui est une parution quotidienne des textes législatifs et réglementaires. Un journal d’annonces légales est simplement un journal ou un site internet habilité à publier des annonces légales dans un département spécifique.
Est-on obligé de recourir à un journal d’annonces légales ?
Oui, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité est une obligation légale pour les formalités des sociétés civiles et commerciales. Ne pas le faire dans un journal habilité pourrait entraîner le rejet de votre formalité.
Habilitation préfectorale : qu’est-ce que c’est ?
Chaque année, les préfets publient un arrêté préfectoral qui établit la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans leur département. Cette habilitation est valable pour l’année en cours.
Faut-il choisir son journal d’annonces légales en fonction de la formalité à faire ?
Non, les journaux habilités publient toutes les formalités prévues par la loi. Ce n’est pas le contenu de votre annonce légale qui détermine le choix du journal, mais le département du siège social de votre entreprise.
Quand est délivrée l’attestation de parution ?
L’attestation de parution est délivrée par le journal après la publication de votre annonce légale. Elle est indispensable pour réaliser les formalités légales auprès du guichet unique des entreprises.
L’annonce légale pour la création d’entreprise
La création d’une entreprise implique la publication d’une annonce légale. Cela concerne les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles immobilières.
L’annonce légale pour les modifications de société
Toute modification importante dans les statuts d’une société nécessite la publication d’une annonce légale. Cela concerne les changements de dirigeants, les modifications d’objet social, les transferts de siège social, les modifications du capital social, etc.
L’annonce légale pour la cessation de société
La cessation d’activité d’une société doit faire l’objet d’une annonce légale. Cela concerne également les cessions de fonds de commerce, les locations-gérances, les changements de nom de famille et de régime matrimonial.
Les autres situations nécessitant une publication d’annonce légale
D’autres situations nécessitent également la publication d’une annonce légale, comme la cession de fonds de commerce, la mise ou fin de location-gérance, le changement de nom de famille et le changement de régime matrimonial.
Nos modèles d’annonces légales et les avantages de la publication en ligne
Nous mettons à votre disposition des modèles d’annonces légales correspondant à différentes situations. Cela facilitera la rédaction de votre annonce en vous assurant de ne rien oublier. De plus, la publication en ligne présente de nombreux avantages : rapidité, simplicité et pas besoin de se déplacer.
Publier une annonce légale n’est pas toujours facile, mais avec notre aide, vous pourrez le faire rapidement et efficacement. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions concernant les annonces légales. Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches !
