Marre de vous voir refuser un prêt à cause de votre handicap ? Bonne nouvelle, en France, une convention a été créée pour protéger vos droits et faciliter votre accès aux crédits. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) !
La convention AERAS : Des prêts accessibles pour les personnes handicapées
En théorie, les personnes handicapées en France ont droit aux mêmes conditions d’accès aux crédits que tout le monde. Cependant, dans la réalité, il est difficile de trouver des établissements prêteurs acceptant de financer un projet pour une personne bénéficiant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de l’Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé (AEEH).
Pour mettre fin à cette injustice, la convention AERAS a été créée en 2007. Signée entre les pouvoirs publics, les associations de malades et de consommateurs, ainsi que les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, cette convention permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à certains crédits, à condition d’être solvables.
Les conditions d’accès aux crédits selon la convention AERAS
- Pour un crédit à la consommation : durée inférieure à 4 ans et montant ne dépassant pas 17 000 euros pour les emprunteurs de moins de 50 ans.
- Pour un crédit immobilier : montant total des crédits ne dépassant pas 320 000 euros et emprunteur de moins de 70 ans à la fin du remboursement.
- Pour un crédit professionnel : conditions spécifiques à évaluer.
Cependant, il est important de noter que la convention AERAS ne s’applique pas aux personnes ayant un risque de santé en dehors des conditions standards.
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut d’ailleurs plus demander d’informations sur la santé de l’emprunteur dans deux cas précis : montant du prêt inférieur ou égal à 200 000€ ou fin du remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli et la grille de références : Des mesures de protection offertes par AERAS
En plus de faciliter l’accès aux crédits, la convention AERAS instaure le droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant été atteints d’un cancer ou d’une hépatite C par le passé. Si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et si la fin du contrat d’assurance intervient avant les 71 ans de l’emprunteur, ces maladies n’ont même pas besoin d’être mentionnées.
Attention cependant, le demandeur reste tenu de signaler à son assureur les conséquences de sa maladie. Pour faciliter cette démarche, la convention AERAS établit une grille de référence des maladies qui doivent être déclarées. Cette mesure empêche l’application de surprimes ou d’exclusions de garantie.
Comment bénéficier de la convention AERAS ?
Chaque établissement de crédit est tenu de désigner un référent AERAS. C’est vers lui qu’il faut se tourner pour bénéficier des avantages prévus par cette convention. Le référent remettra un questionnaire de santé au demandeur. Après examen des réponses, le dossier peut être accepté et la proposition de contrat d’assurance est valable 4 mois.
Si le dossier est refusé, le demandeur a la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention AERAS ou de s’adresser à un autre assureur. La commission vérifiera que le droit à l’oubli a bien été respecté, ainsi que les autres dispositions prévues par la convention.
Si malgré tout, aucune solution de financement n’est trouvée, les banques se sont engagées depuis 2007 à proposer et accepter des alternatives pour garantir un prêt immobilier. Il peut s’agir d’un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, d’un portefeuille de valeurs immobilières donné en gage à la banque, ou encore d’une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer. Une autre possibilité est d’emprunter avec une autre personne présentant une situation professionnelle solide, telle qu’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Les autres solutions de crédit pour les personnes handicapées
Outre la convention AERAS, différentes alternatives de crédit existent pour les personnes en situation de handicap.
Le crédit proposé par la CAF pour rénover son logement
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose un prêt spécifique pour financer les travaux de rénovation, d’amélioration ou d’isolation thermique, ainsi que l’adaptation d’un logement principal aux besoins des personnes handicapées. Ce prêt peut financer jusqu’à 80% des améliorations nécessaires pour un montant maximum de 1 067,14€, avec un taux d’intérêt de 1%, remboursable en 3 ans maximum.
Les prêts pour l’amélioration du logement
Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés et leurs descendants peuvent bénéficier d’un crédit pour améliorer le logement d’une personne handicapée. Action Logement propose un taux d’intérêt de 1% pour un montant maximum de 10 000€. Les salariés du secteur agricole ont également accès à un crédit similaire, nommé Agri-travaux.
Les prêts pour l’achat d’un véhicule ou l’aménagement du domicile
La MAIF propose un crédit pour l’aménagement du logement des personnes handicapées, ainsi que pour l’achat d’un véhicule neuf. La Banque Populaire propose également un prêt d’un montant de 10 000€ pour adapter le logement, pouvant également servir à financer l’achat d’un fauteuil roulant.
Le crédit pour financer des actes médicaux
Le Crédit Municipal de Paris propose un prêt santé d’un montant maximum de 5 000€ pour financer des actes médicaux coûteux pris en charge partiellement par la personne handicapée.
Le microcrédit, une solution accessible
Les allocataires de l’AAH peuvent également souscrire à un microcrédit personnel de 300 à 800€. Cette solution peut être utilisée pour réaliser de petits travaux, financer la fin d’un achat de véhicule ou de fauteuil roulant, ou encore payer des soins médicaux. Pour en bénéficier, il est possible de consulter sa banque ou de se tourner vers différents organismes tels que Adie.
Ainsi, avoir accès aux crédits en étant handicapé est possible, à condition d’être solvable et d’avoir les ressources nécessaires pour rembourser le prêt. Que ce soit pour acquérir un bien immobilier, aménager son logement, ou faire l’achat d’un fauteuil roulant ou d’un véhicule adapté, la convention AERAS facilite l’accès aux prêts et protège les droits des personnes en situation de handicap.
Article rédigé par Izold GUEGAN, rédactrice bénévole FMH
