Le droit au logement opposable, établi par la loi du 5 mars 2007, garantit le droit à un logement décent et indépendant pour toute personne qui ne peut y accéder par ses propres moyens. Le Dalo n’est pas un dispositif d’accès au logement, mais plutôt un recours lorsque les autres dispositifs légaux n’ont pas abouti. Toute personne éligible doit pouvoir faire valoir ce droit.
Les personnes concernées par le droit au logement opposable :
Le Dalo comprend deux types de droit : le droit au logement opposable (Dalo) et le droit à l’hébergement opposable (Daho).
- Le droit au logement opposable (Dalo) :
Pour pouvoir déposer un recours au titre du Dalo, le demandeur doit résider régulièrement sur le territoire français, être dans l’incapacité d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir par ses propres moyens, être de “bonne foi” et répondre aux conditions d’accès à un logement social.
Les personnes éligibles au droit au logement opposable doivent répondre à au moins l’un des 7 critères suivants :
- Être sans domicile
- Être menacé d’expulsion sans relogement
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) depuis plus de 6 mois de façon continue, ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres ou dangereux
- Être logé dans un logement sans les équipements et le confort nécessaires (absence de chauffage, eau potable…) en ayant à charge au moins un enfant mineur, une personne handicapée ou en étant soi-même handicapé
- Être logé dans un logement dont la surface habitable est inférieure à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire jusqu’à 70 m2 pour 8 personnes et plus, en ayant à charge au moins un enfant mineur, une personne handicapée ou en étant soi-même handicapé
- Être demandeur d’un logement social depuis un délai anormalement long sans proposition adaptée.
La procédure de recours implique que le demandeur ait effectué des démarches préalables pour accéder à un logement adapté à ses besoins. La principale démarche est de déposer une demande de logement social. D’autres démarches peuvent également avoir été entreprises, telles que la recherche dans le parc privé, le contact avec le propriétaire ou le signalement de logement insalubre aux services d’hygiène.
- Le droit à l’hébergement opposable (Daho) :
Pour déposer un recours au titre du Daho, il faut avoir demandé à être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et n’avoir reçu aucune proposition adaptée. Les démarches préalables ne sont pas fixées par la loi.
Les critères d’éligibilité pour le Daho sont moins précis que pour le Dalo. Les personnes concernées peuvent être des sans domicile fixe, y compris celles qui sont hébergées chez des tiers sans domicile personnel, ou des personnes mises à l’abri dans des structures spécifiques.
La procédure de reconnaissance au titre du Dalo ou du Daho
Pour être reconnu au titre du Dalo ou du Daho, il faut saisir la commission de médiation (COMED) du département où l’on réside régulièrement. La saisine de la commission se fait à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur internet, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Après réception de la demande, un accusé de réception est délivré.
Les délais d’instruction des commissions de médiation sont de 3 mois pour une demande de logement au titre du Dalo dans les départements métropolitains, et de 6 mois dans les départements d’outre-mer. Pour une demande d’hébergement au titre du Daho, le délai est de 6 semaines.
La commission recueille des informations sur la situation du demandeur, ses besoins et les obstacles rencontrés dans l’accès ou le maintien dans un logement décent et indépendant. Elle tient compte de différents critères pour évaluer la priorité et l’urgence d’un recours, tels que l’obligation alimentaire pour les personnes sans logement, les dispositions législatives concernant les logements insalubres ou dangereux, ou encore les décisions de justice prononçant une expulsion.
La commission de médiation peut prendre différentes décisions, dont la reconnaissance au titre du Dalo ou du Daho, le refus de reconnaissance, la réorientation d’un recours Dalo vers un Daho ou vice versa, ou encore la qualification de “sans objet”. En cas de refus, le demandeur peut déposer un recours gracieux devant la commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le relogement ou l’accès à l’hébergement des personnes reconnues au titre du Dalo ou du Daho
Si une personne est reconnue au titre du Dalo, le préfet dispose de 3 mois pour lui faire une proposition de logement adaptée. En Île-de-France, les propositions peuvent être situées dans d’autres départements après consultation du représentant de l’Etat territorialement compétent.
Pour les personnes reconnues au titre du Daho, le préfet dispose de 6 semaines pour faire une proposition d’hébergement, pouvant être porté à 3 mois dans certains cas.
Le représentant de l’Etat dans le département désigne le demandeur auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) pour l’orienter vers un organisme offrant un hébergement correspondant à ses besoins.
Le droit au logement opposable (Dalo) et à l’hébergement opposable (Daho) représente un recours important pour les personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent par leurs propres moyens. La procédure de reconnaissance et le recours gracieux ou contentieux permettent de faire valoir ce droit et d’obtenir une proposition adaptée à sa situation.
