Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, les litiges entre vendeurs et acquéreurs sont courants dans le domaine de l’assurance automobile. Pour prouver l’existence d’un vice caché au moment de l’achat, l’acheteur peut mandater un expert. Cependant, le rapport d’expertise est contestable et le vendeur peut recourir à l’expertise amiable contradictoire pour s’opposer au vice caché.
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1. Rappel de la procédure
L’acquéreur a la charge de la preuve et peut faire appel à une expertise s’il soupçonne un défaut non apparent sur le véhicule d’occasion. Il dispose de deux ans à partir de la découverte du vice pour agir.
L’objectif de l’expertise est de déterminer l’existence d’un vice caché et d’évaluer le coût des réparations. Si le contrat d’assurance inclut une protection juridique, l’assureur mandatera un expert et prendra en charge tout ou partie des frais d’expertise. Dans le cas contraire, c’est à l’acquéreur de régler l’intégralité de ces frais.
Trois conditions doivent être remplies pour établir l’existence d’un défaut non apparent :
- Le vice doit être non apparent. Les défauts découverts lors du contrôle technique, de l’essai du véhicule ou de l’examen du véhicule ne sont pas considérés comme des vices cachés.
- Le vice existait déjà avant la vente du véhicule.
- Le vice rend le véhicule inutilisable ou diminue fortement son usage.
Les défauts de freinage ou de conformité du moteur, par exemple, sont considérés comme des vices cachés. Cependant, il est plus difficile de prouver un défaut non apparent sur un véhicule ancien. L’expertise n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée compte tenu de la difficulté à prouver un vice caché, en particulier sur un véhicule ancien.
Le vendeur peut contester les conclusions de l’expert d’assurance et demander une contre-expertise, également appelée expertise amiable contradictoire.
Après cette contre-expertise, deux possibilités s’offrent aux parties :
- Le deuxième rapport d’expertise confirme les conclusions du premier, et la procédure prend fin. Un rapport commun est rédigé et servira de référence pour résoudre le litige.
- Les deux rapports sont différents et aucun accord n’a été trouvé. Les parties désignent un troisième expert chargé de trancher le litige.
Ce type d’expertise peut également intervenir après un accident de voiture, lorsque l’assuré conteste les conclusions de l’expert d’assurance, notamment le montant de l’indemnisation. En cas d’échec de la procédure amiable, le juge peut être saisi à tout moment.
2. Comment la LRE AR24 accélère vos procédures d’expertise ?
La lettre recommandée électronique (LRE) AR24 est une solution numérique avec une valeur probante, qui simplifie et accélère vos procédures d’expertise. Elle facilite également les échanges entre les différentes parties, que ce soient des acquéreurs ou des vendeurs.
AR24 est le premier prestataire de confiance qualifié pour envoyer des courriers recommandés électroniques avec une valeur juridique équivalente à celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, la LRE AR24 peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez normalement recours à un courrier recommandé avec accusé de réception, comme l’envoi des convocations à la première réunion d’expertise, à l’expertise amiable contradictoire ou encore la communication du rapport d’expertise aux parties concernées.
a. Envoi et acheminement instantané
Grâce à la dématérialisation des envois, la gestion de vos tâches administratives est optimisée. L’envoi est simple, rapide et ne nécessite ni mise sous pli ni déplacement.
De plus, la lettre recommandée électronique est acheminée instantanément. Contrairement à l’envoi postal, qui peut prendre plusieurs jours en France, vous recevez immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi équivalente à un avis de passage. Cela permet de faire courir les délais légaux plus rapidement et de notifier les destinataires instantanément.
b. Preuves dématérialisées accessibles à tout moment
Avec la lettre recommandée électronique, les preuves sont dématérialisées et conservées sur les serveurs sécurisés d’AR24. Vous pouvez y accéder à tout moment depuis votre espace AR24, où vous trouverez également les courriers associés et les pièces jointes. Vous n’avez donc plus besoin de stocker physiquement les documents liés à l’envoi, ce qui vous fait gagner un temps précieux.
Ces preuves ont la même valeur juridique que celles que vous recevez lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi, accusé de réception, etc.), et vous offrent toute la protection juridique dont vous avez besoin.
c. Réception de la convocation et du rapport d’expertise 24h/24, 7j/7
Les destinataires peuvent accuser réception de la convocation ou du rapport d’expertise envoyé par LRE où qu’ils se trouvent et à tout moment, à condition d’avoir une connexion internet, une webcam et une pièce d’identité pour vérification d’identité à distance. Le processus est rapide, intuitif et hautement sécurisé, conformément au règlement eIDAS qui encadre les échanges et transactions électroniques au sein de l’Union européenne.
Le rapport d’expertise peut être contesté plus rapidement par le vendeur et donner lieu à une expertise amiable contradictoire.
Les destinataires n’ont plus besoin de se déplacer et peuvent transférer d’un clic les convocations, les rapports d’expertise et les pièces jointes reçus dans leur coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort numérique permet de stocker gratuitement et à vie tous types de documents, qui conservent leur valeur juridique où qu’ils soient consultés.
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