Vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule qui n’est pas assuré ou dont l’auteur n’a pas été identifié ? Ne vous inquiétez pas, vous avez des droits et des recours pour être indemnisé. Dans cet article, nous allons vous expliquer les conditions et les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation.
Votre situation
Il existe deux cas de figure possibles :
- Vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule dont l’auteur a été identifié mais qui n’est pas assuré ou garanti par un assureur.
- Vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule dont l’auteur n’a pas été identifié.
Dans les deux cas, vous avez la possibilité d’obtenir une indemnisation.
Les conditions de votre indemnisation
Pour être éligible à une indemnisation, certaines conditions doivent être remplies :
- L’accident doit s’être produit en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le véhicule responsable de l’accident doit être immatriculé en France et non assuré.
- Vous ne devez pas être responsable de l’accident et ne pas être propriétaire du véhicule en question (dans le cas des dommages matériels).
- Vous devez être de nationalité française ou avoir votre résidence principale en France. Vous pouvez également être ressortissant de certains pays tels que le Maroc, la Tunisie, la Suisse, ou être résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.
Si le conducteur responsable de l’accident a été identifié, vous pourrez obtenir une indemnisation pour les dommages corporels et matériels que vous avez subis. Dans le cas où l’auteur de l’accident n’est pas identifié, le Fonds de Garantie ne pourra intervenir que pour les dommages corporels, à condition que vous ayez été hospitalisé pendant plus de 7 jours, ou que vous ayez subi une incapacité temporaire totale d’au moins un mois ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10%. Si une personne est décédée dans l’accident, une indemnisation est également possible.
Les documents à fournir
Pour constituer votre dossier d’indemnisation, vous devrez fournir les documents suivants :
- Le formulaire de demande d’indemnisation.
- Une copie de votre carte d’identité, passeport ou carte de séjour.
- Une copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie. Si vous ne possédez pas ces documents, indiquez les coordonnées de l’autorité compétente qui les a établis. À défaut, vous pouvez fournir une déclaration d’accident accompagnée de témoignages.
- En cas de dommages corporels, le certificat médical initial décrivant vos blessures, ainsi que le certificat de guérison ou de consolidation, le cas échéant.
- Les justificatifs de perte de revenus, le cas échéant.
- Les justificatifs des frais médicaux et d’hospitalisation engagés, ainsi que des remboursements effectués par les organismes sociaux, le cas échéant.
- En cas de dommages matériels, tout document permettant d’évaluer le montant des dommages, comme un rapport d’expertise ou une facture acquittée. Vous devrez également fournir le contrat d’assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages.
Les délais à respecter
Il est recommandé d’envoyer votre dossier au Fonds de Garantie des Victimes sans délai. Dans la plupart des cas, votre assureur se chargera de cette démarche pour vous.
Toutefois, si vous souhaitez entreprendre des démarches directes auprès de l’auteur de l’accident ou si vous avez déjà opté pour cette voie (négociation ou action en justice), vous disposez d’un an à partir de la négociation ou de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes.
Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, vous disposez d’un délai maximum de 3 ans à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier.
Conclusion
En cas d’accident de la circulation causé par un véhicule non assuré ou dont l’auteur n’est pas identifié, il est important de connaître vos droits et les démarches à suivre pour être indemnisé. En respectant les conditions d’indemnisation et en fournissant les documents nécessaires, vous pourrez obtenir une réparation des préjudices subis. N’hésitez pas à contacter le Fonds de Garantie des Victimes pour toute information complémentaire.
