Lorsqu’il s’agit de négocier un accord d’entreprise, il est important de comprendre avec qui vous devez négocier et sur quels aspects vous pouvez négocier. Depuis le 1er janvier 2018, il existe trois blocs distincts pour organiser l’articulation entre un accord d’entreprise et un accord de branche.
L’articulation accord d’entreprise/accord de branche
Dans le premier bloc, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise dans 13 domaines différents. Il s’agit notamment des salaires minimaux, des classifications, de la période d’essai, de la durée minimale du travail à temps partiel, des majorations des heures supplémentaires, de la durée et du nombre de renouvellements des CDD et des contrats de mission. Cependant, si l’accord d’entreprise offre des garanties au moins équivalentes aux salariés dans ces domaines, il peut s’appliquer.
Dans le deuxième bloc, l’accord de branche peut verrouiller les accords d’entreprise conclus postérieurement dans quatre autres domaines. Les accords d’entreprise ne peuvent comporter de dispositions différentes que s’ils offrent aux salariés des garanties au moins équivalentes. Ces domaines concernent la prévention des risques professionnels, l’emploi des personnes handicapées, la condition d’effectif pour la désignation d’un délégué syndical, le nombre de délégués syndicaux et la valorisation des parcours syndicaux, ainsi que les primes de travaux dangereux ou insalubres.
Enfin, dans tous les autres domaines, l’accord d’entreprise prime sur les dispositions de l’accord de branche, même si elles sont plus favorables. Cependant, en l’absence d’accord d’entreprise, l’accord de branche s’applique. Il convient également de noter une disposition spécifique concernant l’articulation entre l’accord d’entreprise et le contrat de travail. En effet, les accords de réduction du temps de travail, de mobilité interne, de préservation et de développement de l’emploi sont désormais regroupés dans un seul dispositif appelé « l’accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou à préserver ou développer l’emploi ». Cet accord permet de modifier la rémunération, la durée du travail et ses modalités d’organisation et de répartition, ou d’imposer aux salariés une mobilité professionnelle ou géographique. Les clauses du contrat de travail contraires à cet accord sont alors remplacées. Si le salarié refuse, il peut être licencié, bien que ce licenciement ne soit pas motivé par des raisons économiques. Il est fondé sur un motif spécifique constitutif d’une cause réelle et sérieuse. Le salarié bénéficie alors des mêmes droits qu’en cas de licenciement pour motif personnel, ainsi que d’un abondement de son compte personnel de formation.
Négocier un accord d’entreprise peut être complexe, mais en comprenant les différentes articulations entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche, vous pouvez mieux vous préparer pour obtenir des résultats favorables.
