La Société PEAB et les Organisations Syndicales signataires se sont réunies afin de convenir des règles générales de prise des congés payés et du positionnement de la journée de solidarité pour l’année 2022.
1. Durée et période du congé principal
La période des congés payés s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Les salariés ont droit à 18 jours ouvrables de congés entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
Pour garantir un niveau de service de qualité tout au long de l’année, la Direction pourra demander la prise de 3 à 4 semaines de congés consécutives entre le 1er juillet et le 31 août 2022. Cette mesure s’applique également aux VI/Chefs de secteur, compte tenu de leur activité estivale.
La fractionnement du congé principal, en dehors de la période légale, peut être effectué à l’initiative de l’employeur pour des raisons de service et conformément à la réglementation. Si le salarié demande le fractionnement des congés principaux d’été, l’employeur peut subordonner son accord à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.
2. Régulation des demandes
L’ordre des départs en congé tient compte de la situation de famille des salariés, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.
3. Positionnement de la journée de solidarité 2022
La journée de solidarité sera positionnée le 6 juin 2022, qui correspond au lundi de Pentecôte. Cependant, étant donné que l’activité commerciale est minime à cette date, l’établissement sera fermé.
Pour les salariés bénéficiant de RTT, un jour de RTT (sur la base de 7 heures ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera accordé. Les autres salariés auront le choix entre un jour de congé conventionnel (congé d’ancienneté) ou un jour de congé du CET (Compte Épargne Temps) s’ils en font la demande.
Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé d’ancienneté, ni de jours dans leur CET, ils pourront positionner un jour de congés payés, éventuellement par anticipation. Dans le cas où ils n’auraient pas assez de jours de congés payés, un jour de congé sans solde leur sera accordé pour compléter leurs congés principaux ou leur cinquième semaine.
Les salariés qui ne souhaitent pas prendre un jour de congé payé le lundi 6 juin 2022 pour la journée de solidarité devront effectuer cette journée par tranches d’une heure minimum avant le 4 juin 2022, en sus de leurs horaires habituels, conformément aux règles relatives à la durée du travail.
4. Durée et dépôt de l’accord
Les dispositions de cet accord s’appliqueront du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les avantages prévus dans cet accord ne peuvent pas se cumuler avec ceux découlant de nouveaux textes légaux, de la Convention Collective Nationale ou d’autres accords.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Cestas, le 28 janvier 2022.
Pour la Direction de la Société PEAB,
X
Directeur
Pour les Organisations Syndicales,
FO, représentée par Monsieur X
