Les futurs acheteurs de voitures d’occasion bénéficieront d’une meilleure protection à partir du 1er janvier 2022. Grâce à la transposition des lois européennes dans le droit français, la garantie légale de conformité pourra désormais être activée un an après la vente, sans avoir à prouver l’existence de problèmes de conformité.
La garantie légale de conformité en bref
Comme son nom l’indique, cette garantie protège les consommateurs en cas de défaillance d’un produit ou d’une description qui ne correspond pas à celle faite par le vendeur. Pour pouvoir l’invoquer, l’acheteur ne doit pas être au courant de cette non-conformité. Par exemple, si l’annonce d’une voiture d’occasion indique une carrosserie jaune et que vous achetez une voiture rouge, vous ne pouvez pas utiliser la garantie légale de conformité pour annuler la vente.
Cette garantie, tout comme la garantie légale des vices cachés, permet aux acheteurs de voitures d’occasion d’annuler leur achat. Elle peut être très utile en cas d’absence de garantie commerciale ou si celle-ci a expiré. Cependant, cette garantie ne s’applique qu’aux achats effectués auprès de professionnels et ne peut pas être invoquée lors d’un achat à un particulier.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2022 pour les voitures d’occasion
Auparavant, les automobilistes qui voulaient faire appel à la garantie légale de conformité lors de l’achat d’une voiture d’occasion disposaient d’un délai de 6 mois pour le faire, sans avoir à prouver l’existence préalable du défaut. Désormais, ce délai est porté à un an. Notez que ce délai commence à partir de la date de livraison du véhicule.
Après cette année, il est toujours possible d’invoquer la garantie de conformité pendant les 12 mois suivants. Toutefois, le plaignant devra alors prouver que le défaut existait déjà lors de la livraison. Cela fonctionne de la même manière que pour la garantie contre les vices cachés. De plus, les professionnels seront tenus d’indiquer par écrit les problèmes ou les réparations importantes que le véhicule a subis afin d’informer le futur acheteur.
Comment faire valoir la garantie légale de conformité lors de l’achat d’une voiture d’occasion ?
Tout défaut doit être signalé au vendeur dans les 30 jours suivant l’achat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur dispose également d’un mois pour résoudre le problème ou rembourser le client. Des pénalités sont prévues si le vendeur ne se conforme pas à ces obligations :
- 10 % du prix au 31e jour
- 20 % du prix au 46e jour
- 50 % du prix au 61e jour
Ces nouvelles dispositions offrent une meilleure protection aux acheteurs de voitures d’occasion, garantissant ainsi une expérience d’achat plus sûre et plus satisfaisante.
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