Les professionnels de l’automobile en France sont soumis à des obligations déclaratives strictes lorsqu’ils achètent et revendent des véhicules. Ces obligations visent à garantir la transparence et la légalité des transactions. Si vous êtes un professionnel de l’automobile, voici ce que vous devez savoir sur les opérations déclaratives liées à l’achat et à la revente de véhicules.
L’achat d’un véhicule par un professionnel
Lorsqu’un professionnel achète un véhicule, il est tenu de remplir une déclaration d’achat en ligne. Pour cela, plusieurs documents doivent être rassemblés :
Le certificat de cession
Ce document, également connu sous le nom de formulaire cerfa n° 15776, fait office de contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. C’est l’acheteur qui le remplit et les deux parties qui le signent.
L’ancienne carte grise du véhicule
Pour que l’administration reconnaisse le certificat d’immatriculation comme pièce valide, il doit être barré par le vendeur et daté (date d’achat du véhicule) et signé par l’ancien propriétaire.
La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Ce document, connu sous le nom de formulaire cerfa n° 13751, remplace l’ancien formulaire cerfa n° 10108*02. Cette déclaration d’achat permettra au professionnel de revendre le véhicule qu’il vient d’acquérir.
Le récépissé de la déclaration d’achat
Réservé aux professionnels, ce document leur permet de revendre légalement les véhicules qu’ils viennent d’acheter sans avoir à les immatriculer. Il est donc essentiel pour exercer une activité de négoce.
La revente du véhicule par le professionnel : les documents nécessaires
Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Les documents à remettre à l’acquéreur dépendent de la nature de celui-ci.
Revente du véhicule à un autre professionnel
Lorsqu’un professionnel revend un véhicule à un autre professionnel, il doit remettre les documents suivants :
Certificat de cession d’origine
Il s’agit du certificat de cession rempli par le vendeur initial.
Certificat d’immatriculation
Il s’agit du document remis par le vendeur initial.
Récépissé de déclaration d’achat précédente
Il s’agit de la copie du formulaire cerfa n° 13751.
Certificat de situation administrative
Ce document permet de vérifier si rien n’empêche la vente du véhicule. Il est téléchargeable gratuitement sur le site de l’ANTS.
Revente du véhicule à un particulier
Pour revendre le véhicule à un particulier, le professionnel doit effectuer une déclaration de cession. Avant cela, le professionnel et le particulier doivent remplir ensemble le certificat de cession. Ensuite, le professionnel remet au nouveau titulaire les documents suivants :
- Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n° 15776
- La carte grise barrée, datée et signée par l’ancien titulaire
- La copie du récépissé de la déclaration d’achat, importante pour l’immatriculation du véhicule
- Le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être revendu légalement
Il revient ensuite à l’acheteur particulier d’effectuer l’immatriculation du véhicule en ligne sur le site de l’ANTS ou en faisant appel à un professionnel agréé et en joignant le formulaire de mandat cerfa n° 13757 à son dossier.
Sachez que ces démarches sont essentielles pour respecter les obligations légales en matière de vente de véhicules en France. En suivant ces étapes, vous pourrez exercer votre activité de manière transparente et sécurisée.
