De nos jours, de plus en plus de personnes choisissent d’acheter leur véhicule à distance auprès de professionnels. Mais quels sont vos droits en cas de regret ou d’insatisfaction ? Maître Rémy Josseaume, expert en droit routier au barreau de Paris et président de l’Automobile-Club des avocats, ainsi que partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, vous explique la marche à suivre pour faire valoir vos droits. Cet article est publié avec l’aimable autorisation du Figaro.
Les formalités de la vente à distance
La vente à distance s’applique à tous types de contrats, y compris la vente de véhicules. Elle se fait entre un professionnel et un particulier, que ce soit avec ou sans la présence physique des deux parties, grâce à l’utilisation de techniques de communication à distance telles que l’internet ou le téléphone.
Avant de signer le contrat, le professionnel de la vente est obligé de fournir au consommateur toutes les informations essentielles concernant le véhicule, ainsi que son droit de rétractation.
Le droit de rétractation pour un achat à distance
Le futur acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule. Ce droit est valable toute l’année, même pendant les soldes ou les périodes de rabais commerciaux. Lors de la vente, le vendeur doit fournir un formulaire de rétractation qui doit être obligatoirement inclus dans le contrat.
Ce formulaire de rétractation peut être utilisé par l’acheteur pour exercer son droit. Il peut également rédiger une déclaration sur papier libre ou par e-mail pour exprimer clairement sa volonté de se rétracter.
Attention : la déclaration de rétractation doit être adressée ou envoyée au vendeur avant la fin du délai de 14 jours après l’achat du véhicule, la date d’envoi faisant foi.
Procédure de remboursement
Dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, le professionnel de la vente doit rembourser intégralement l’acheteur, incluant le montant payé pour le véhicule ainsi que les frais de livraison.
En cas de retard dans le remboursement, le professionnel s’expose à des pénalités de majoration.
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