Acheter un véhicule d’occasion peut parfois réserver de mauvaises surprises, notamment la découverte d’un lourd passé de réparations avec une procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Dans de tels cas, quels recours sont disponibles pour l’acheteur se sentant lésé ? Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour et docteur en droit, fait le point sur les mesures pouvant être envisagées.
Une procédure spécifique pour les véhicules gravement endommagés
La procédure de véhicule gravement endommagé (VGE), qui a remplacé l’ancienne procédure VGA (Véhicule Gravement Accidenté), peut être initiée par les forces de l’ordre ou par un expert automobile. Elle intervient lorsque des agents de police ou un expert découvrent un véhicule présentant des dommages importants, mettant en péril sa sécurité. Cette procédure entraîne une opposition au transfert de la carte grise et une interdiction de circulation du véhicule.
Pour lever ces mesures restrictives, le véhicule devra être réparé et suivi par un expert automobile. Celui-ci établira un rapport attestant que les réparations ont été effectuées correctement, que le véhicule est en bon état de circulation et qu’il respecte les normes de sécurité.
Un véhicule mal réparé : vice caché ?
Si les réparations effectuées dans le cadre de la procédure VGE laissent subsister des défauts qui rendent le véhicule impropre à son usage, l’acheteur peut invoquer la garantie légale des vices cachés. Dans ce cas, il pourra engager la responsabilité du vendeur et demander la résolution de la vente ou des dommages-intérêts.
Il est important de prouver que les défauts subsistant après les réparations rendent effectivement le véhicule inutilisable ou dangereux.
Les défauts graves et l’impact sur la valeur du véhicule
L’article 1641 du Code civil stipule que si les défauts cachés rendent le véhicule impropre à son usage ou diminuent son utilité, l’acheteur aurait consenti à un prix inférieur s’il les avait connus. Dans le cas de véhicules VGE mal réparés, la gravité des défauts peut justifier une baisse significative de la valeur du véhicule. Ainsi, l’acheteur peut demander une indemnisation pour cette perte de valeur.
Un véhicule réparé mais marqué par une procédure VGE
Lors du choix entre deux véhicules similaires en termes de kilométrage et de prix, l’acheteur préférera naturellement celui qui n’a pas été impliqué dans un accident ou une procédure VGE. Dans le cas où l’ancien propriétaire du véhicule a dissimulé intentionnellement cette procédure, l’acheteur peut envisager une action en justice pour dol. Cependant, il doit prouver que le vendeur connaissait l’importance pour lui d’un historique sans incidents.
Véhicule VGE et obligation de délivrance conforme
Le vendeur professionnel a également une obligation de délivrance conforme. Cela signifie qu’il doit fournir un véhicule conforme aux spécifications techniques, administratives et aux accords conclus entre les parties. Si le vendeur dissimule intentionnellement la procédure VGE, il peut être tenu responsable de violation de cette obligation.
Le dol en cas de découverte tardive d’une procédure VGE
Si le vendeur dissimule sciemment la procédure VGE alors qu’il sait que l’acheteur attache de l’importance à un historique sans incidents, cela peut constituer un dol. Cependant, il est nécessaire de prouver que le vendeur avait connaissance de l’importance pour l’acheteur d’un historique propre.
Obligation de conseil du professionnel
Le vendeur professionnel a également une obligation de conseil envers l’acheteur. S’il ne donne pas les informations nécessaires sur la procédure VGE, il peut être tenu responsable et condamné à indemniser l’acheteur.
Conclusion
L’achat d’un véhicule VGE peut entraîner de nombreux problèmes pour l’acheteur. Dans certains cas, il peut invoquer la garantie des vices cachés ou engager la responsabilité du vendeur pour dol ou non-respect de l’obligation de conseil. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour évaluer les recours possibles et défendre ses droits en cas de litige.
Contactez Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
ledall@maitreledall.com
09 70 24 04 48
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
2023 LE DALL AVOCATS
Droit automobile – Droit des mobilités –
Avocat permis de conduire
