Lorsque vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion, vous avez probablement déjà pensé à vous tourner vers un vendeur professionnel plutôt qu’un particulier. En effet, cela présente de nombreux avantages tels que des informations claires sur l’état du véhicule, la prise en charge des formalités administratives, une vente rapide et un vendeur solvable en cas de problème. Cependant, il est important de savoir si un vendeur professionnel peut exclure sa responsabilité en cas de vice caché.
Une clause d’exclusion de garantie opposable ?
Selon une décision de la Cour de cassation, la réponse est non. L’article 1643 du Code civil stipule que le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il ne les connaît pas, à moins qu’il n’ait exclu toute garantie. Ainsi, pour pouvoir stipuler une clause de non-garantie, il est impératif que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice caché. Or, une décision de la Chambre commerciale a établi une présomption de connaissance des vices chez le vendeur professionnel. Autrement dit, le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices du véhicule. Par conséquent, il ne pourra jamais se prévaloir de l’article 1643 du Code civil pour faire signer une clause de non-garantie à son client.
Limiter la responsabilité du vendeur professionnel ?
Encore une fois, la réponse est non. La Cour de cassation a clairement exprimé sa position en n’autorisant aucun aménagement de garantie. Ainsi, toute clause limitant la garantie dans le temps ou au remplacement du matériel sera écartée. Par conséquent, la seule option pour un vendeur professionnel est de signaler par écrit au client, avant la vente, tous les éventuels défauts mécaniques susceptibles de se manifester sur le véhicule. Cette démarche permettra de rendre apparent un maximum de vices cachés.
Et le vendeur non-professionnel ?
Un vendeur non-professionnel ne pourra exclure sa garantie que s’il n’a pas eu connaissance du vice affectant son véhicule et s’il a respecté un certain formalisme. Ainsi, la simple mention “vendu en l’état” sur le certificat d’immatriculation ne suffit pas à exclure sa responsabilité en cas de vice caché. Il faudra établir un contrat de vente sur papier libre, préciser une clause de non-garantie et faire signer le tout à l’acheteur. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée de la même manière qu’un vendeur professionnel.
Il est essentiel de prendre en compte ces informations lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel ou non-professionnel. N’hésitez pas à vous renseigner et à demander des précisions à votre vendeur pour éviter toute surprise désagréable.
