Il est fréquent que des particuliers achètent des voitures d’occasion à d’autres particuliers avec un contrôle technique comportant peu ou pas de défaillances. Cependant, quelques jours après l’achat, la voiture montre des signes de fatigue et peut même ne plus démarrer. Il est possible que le vendeur vous ait remis un faux contrôle technique. Selon BFM, ces pratiques “sont assez répandues, sans pour autant en connaître la fréquence”.
Contrôle technique de complaisance ou faux contrôle technique
Il s’agit d’un arrangement entre le vendeur et le centre de contrôle technique pour ne pas signaler les défauts du véhicule. Pour le vendeur, cela facilite la revente de la voiture et évite les réparations parfois coûteuses.
Quelques jours après l’achat, l’acheteur constate des problèmes sur la voiture qui l’empêchent de rouler. En se rendant au garage, il découvre que ces problèmes n’ont pas été signalés sur le faux contrôle technique. Ces dysfonctionnements peuvent mettre en danger sa sécurité et même provoquer des accidents.
Réaliser un faux contrôle technique est un délit pour les centres agréés. En effet, ces centres ont un mandat de service public pour rédiger le procès-verbal après l’analyse du véhicule. Si ce document dissimule volontairement des défauts de sécurité, il s’agit d’un faux, ce qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrôleur.
L’Utac Ceram, notamment l’Organisme Technique Central (OTC), est l’administrateur de tous les centres de contrôle technique. Il existe également 5 réseaux de contrôle technique : Auto Sécurité, Auto Sur, Autovision, Dekra et Securitest.
L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme : “une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par tout moyen, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
Un coupable de tromperies et de faux commis à l’occasion de contrôles techniques automobiles a été condamné à une peine de cinq ans d’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
Recours en cas de faux contrôle technique
L’acheteur peut se retourner contre le vendeur en utilisant la garantie des vices cachés et peut également engager la responsabilité du centre de contrôle technique.
Se retourner contre le vendeur
Pour attaquer directement le vendeur, plusieurs conditions doivent être respectées pour utiliser la garantie des vices cachés. L’article 1641 du Code civil indique que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage prévu, ou qui en diminuent tellement l’utilisation que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre s’il les avait connus.
Les 3 conditions sont les suivantes :
- Le vice doit être suffisamment grave pour empêcher l’utilisation de la voiture ou en réduire considérablement l’usage au point que l’acheteur n’aurait pas accepté d’acheter au même prix.
- Le vice doit être caché et non apparent : l’acheteur n’en avait pas connaissance au moment de la transaction et ne pouvait pas le soupçonner. Il s’agit de défauts qui apparaissent après l’utilisation de la voiture et non après un simple test.
- Le vice doit être antérieur à la transaction.
L’article 1648 du Code civil permet à l’acheteur d’attaquer le vendeur dans les deux ans suivant la découverte du vice (à partir du nouveau contrôle technique, par exemple). Cependant, l’acheteur a 5 ans pour agir en cas de vice caché à compter de l’achat (article L110-4 du code de commerce). Plus le temps passe, plus il devient difficile d’agir sur un vice caché, car l’expert peut avoir du mal à déterminer l’origine du problème en raison de l’usure et de l’ancienneté de la voiture. Il est donc important de réagir rapidement dès la découverte du problème.
Si le vice caché est prouvé, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement ou garder la voiture tout en étant indemnisé d’une partie du prix d’achat.
Lorsque l’acheteur a la preuve que le vendeur et le centre de contrôle technique ont intentionnellement produit un faux contrôle technique, il ne s’agit plus seulement d’un vice caché, mais surtout d’une tromperie.
Bien que la tromperie soit plus difficile à prouver, elle permet d’obtenir une indemnisation plus importante que pour un vice caché, y compris des dommages et intérêts, en plus de l’annulation de la vente ou de la prise en charge des réparations par le vendeur.
L’action en justice sur le fondement de la tromperie est possible pendant 5 ans à compter de la découverte de l’arnaque.
Se retourner contre le centre de contrôle technique
Le centre de contrôle technique peut être tenu responsable civilement ou pénalement.
En ce qui concerne la responsabilité civile, les arguments suivants peuvent être invoqués :
- La responsabilité contractuelle du centre de contrôle pour un mauvais diagnostic (article 1231-1 du Code civil)
- La tromperie (article 1137 du Code civil)
Si l’acheteur n’a pas d’autre choix que d’engager une action pénale, les principaux fondements juridiques sont :
- L’usage et la production de faux
- La tromperie (articles L 441-1 et L 454-1 du Code de la consommation)
Les acheteurs victimes d’un faux contrôle technique peuvent également utiliser le délit de risque causé à autrui (articles 223-1 et suivants du Code pénal), à condition de prouver trois éléments :
- L’existence d’une obligation particulière de sécurité imposée par la loi
- La violation de cette loi par les centres de contrôle technique qui ne signalent pas certaines informations
- L’existence d’un risque de mort ou de blessure pour autrui
Les centres de contrôle technique qui produisent de faux documents risquent une peine d’un an de prison ainsi qu’une amende de 15 000 € pour le délit de risque causé à autrui, ainsi que l’interdiction d’exercer leur activité.
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