L’achat d’une voiture d’occasion est désormais plus sécurisé depuis le 1er janvier 2022. Grâce à la transposition des lois européennes dans le droit français, la garantie légale de conformité peut être invoquée un an après la vente, sans avoir besoin de prouver les problèmes de conformité.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité en quelques mots ?
Comme son nom l’indique, la garantie légale de conformité protège les consommateurs en cas de défaillance d’un produit ou d’une description non conforme à celle faite par le vendeur. Pour pouvoir la faire valoir, l’acheteur ne doit pas être au courant de ce problème de non-conformité. Par exemple, si la description d’une voiture d’occasion indique une carrosserie jaune et que vous achetez une voiture rouge, vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale de conformité pour annuler la vente.
En plus de la garantie légale des vices cachés, cette garantie est l’une des protections que les acheteurs de voitures d’occasion peuvent utiliser pour annuler leur achat. Elle peut être particulièrement utile en cas d’absence de garantie commerciale ou si celle-ci a expiré. Cependant, cette garantie ne s’applique qu’aux achats effectués auprès de professionnels, elle n’est pas valable pour les achats à des particuliers.
Les changements pour les voitures d’occasion
Avant le 1er janvier 2022, les automobilistes souhaitant faire valoir la garantie légale de conformité pour l’achat d’une voiture d’occasion disposaient d’un délai de 6 mois pour le faire sans avoir à prouver préalablement le défaut. Désormais, cette période est portée à un an. Il est donc possible d’invoquer la garantie de conformité pendant les 12 mois suivants. Cependant, le plaignant devra prouver que le défaut était présent au moment de la livraison, tout comme pour la garantie contre les vices cachés. De plus, les professionnels seront tenus de fournir par écrit les problèmes ou les réparations importantes subies par un véhicule afin d’informer les potentiels acheteurs.
Comment faire valoir la garantie légale de conformité pour l’achat d’une voiture d’occasion ?
Tout défaut doit être signalé au vendeur dans les 30 jours suivant l’achat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur disposera également d’un mois pour résoudre le problème ou rembourser le client. Des pénalités sont prévues si le vendeur ne se conforme pas à ses obligations :
- 10 % du prix après le 31e jour
- 20 % du prix après le 46e jour
- 50 % du prix après le 61e jour
Ces nouvelles évolutions de la garantie légale de conformité offrent une meilleure protection aux acheteurs de voitures d’occasion. Il est important de connaître ses droits et de faire valoir cette garantie si nécessaire. N’hésitez pas à contacter le vendeur en cas de problème et à demander réparation.
