Vous êtes tenté par l’achat d’une voiture d’occasion à un prix très attractif, mais vous hésitez quant à son état ? Dans ce genre de situation, il est normal de douter. Sans contrôle technique, rien n’est garanti. C’est pourquoi il est sage de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils. En attendant, voyons les recours possibles suite à l’achat d’une voiture sans contrôle technique.
Est-ce que le contrôle technique est obligatoire ?
Le Code de la route est clair à ce sujet. Toute vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans nécessite un contrôle technique. La loi stipule que “en cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique” (arrêté du 18 juin 1991). Ainsi, le rapport du contrôle technique est un document obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion.
À noter : Le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
Acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique : est-ce possible ?
Tout dépend de l’acquéreur. Tant que vous êtes prêt à assumer les conséquences, la vente peut être conclue. La procédure semble simple, mais les risques sont nombreux. Ils incluent :
- Le risque de faire face à de graves défaillances ;
- Le risque de devoir effectuer d’importantes réparations ;
- Le risque de ne pas pouvoir effectuer le changement de la carte grise ;
- Le risque de conflit avec le vendeur.
L’achat est également possible si la voiture d’occasion est sans permis ou si elle a été mise en circulation avant le 1er janvier 1960 (dans ce cas, il s’agit d’une voiture de collection).
Recours en cas de litige suite à l’achat d’une voiture sans contrôle technique
La vente d’une voiture d’occasion sans contrôle technique présente autant de risques pour l’acheteur que pour le vendeur. En cas de désaccord, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et, si nécessaire, intenter une action en justice contre le vendeur.
Dans le cas de vices cachés, le vendeur peut être contraint de rembourser l’acheteur ou de réduire le prix de vente, conformément à l’article 1641 du Code civil.
En cas de panne, la garantie légale de conformité sera appliquée, selon l’article L217-4 du Code de la consommation.
Quoi qu’il en soit, il est important de noter que la vente d’une voiture d’occasion sans contrôle technique est une infraction à la loi. Le vendeur risque, entre autres, de devoir payer une amende forfaitaire de 135 euros. Il est également possible que la carte grise soit saisie et que la voiture soit immobilisée.
En conclusion, si vous souhaitez éviter tout conflit avec le vendeur, il est préférable de ne pas acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Cela vous évitera des frais de réparations importants et garantira votre sécurité sur la route. Si vous avez des doutes sur la vente d’une voiture d’occasion qui vous intéresse, n’hésitez pas à demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la consommation.
