Lorsque vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion, le contrôle technique est un aspect essentiel à prendre en compte. En effet, cette vérification permet de s’assurer de l’état général du véhicule et de garantir sa sécurité. Toutefois, il arrive que certains vendeurs proposent des voitures sans contrôle technique, ce qui peut présenter des risques importants. Dans cet article, nous allons explorer les conséquences et les dangers associés à l’achat d’une voiture sans contrôle technique.
L’obligation légale du contrôle technique
Pourquoi est-il nécessaire de réaliser un contrôle technique ?
Le contrôle technique est un examen minutieux de la voiture, effectué en 2022, qui comprend 133 points de contrôle tels que la suspension, l’éclairage, le freinage, la direction, etc. Son objectif principal est de maintenir le parc automobile en bon état, de réduire les risques d’accidents sur la voie publique et de préserver l’environnement.
Les obligations légales
En France, tout propriétaire de voiture âgée de plus de 4 ans est tenu de passer un contrôle technique tous les deux ans. De plus, lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Sans ce document, il est impossible d’immatriculer la voiture à votre nom. Ne pas respecter cette obligation est passible d’une amende allant jusqu’à 375 euros.
Les risques liés à l’achat sans contrôle technique
Les arguments des vendeurs
Certains vendeurs particuliers peuvent vous proposer d’acheter une voiture sans contrôle technique à un prix très attractif. Ils peuvent essayer de vous convaincre que le véhicule ne passerait pas le contrôle technique pour différentes raisons. Dans ce cas, vous serez invité à signer un document attestant que vous achetez la voiture en l’état, sans possibilité de retourner contre le vendeur pour vice caché. Le vendeur peut également souligner que vous avez la possibilité de remettre le véhicule en bon état à moindre coût.
Les inconvénients pour l’acheteur
Cependant, l’achat d’une voiture sans contrôle technique présente peu d’intérêts pour l’acheteur. En effet, vous ne pouvez pas connaître la véritable qualité du véhicule que vous achetez. Il est fort probable que le nombre de défaillances soit supérieur à ce que le vendeur vous indique. De plus, les juges considèrent que le contrôle technique est une obligation essentielle du vendeur lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Dans le cas où aucun contrôle technique n’est fourni, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.
En conclusion, l’achat d’une voiture sans contrôle technique est non seulement illégal, mais aussi très risqué !
Les risques pratiques
Le risque de vice caché
Si vous achetez une voiture sans procès-verbal de contrôle technique, vous serez dans l’obligation de le faire vous-même pour pouvoir immatriculer le véhicule. Si vous ne le faites pas, la carte grise sera bloquée et vous ne pourrez plus utiliser la voiture un mois après l’achat.
Le risque de compteur kilométrique trafiqué
Si le vendeur n’a pas effectué de contrôle technique depuis longtemps, il sera plus difficile de détecter si le compteur kilométrique a été trafiqué. Pour éviter cette fraude, vous pouvez vérifier la progression du kilométrage dans l’application Odopass.
Du vice caché à la tromperie
Une fois le contrôle technique effectué, vous pouvez découvrir l’état réel de la voiture. De nombreuses défaillances mécaniques qui n’étaient pas visibles au moment de l’achat peuvent être révélées. Si le vendeur était au courant de ces problèmes mais ne l’a pas mentionné, il est coupable de tromperie. Dans le cas où le vendeur n’était pas au courant, il s’agit d’un vice caché. Les coûts de réparation peuvent être très élevés, voire dépasser la valeur de la voiture. Il est important de noter que si des réparations sont effectuées après l’achat, il devient impossible de prouver l’existence d’un vice caché.
La loi ne protège pas de toutes les arnaques
Il est essentiel de savoir que les documents avancés par le vendeur pour bloquer vos recours n’ont aucune valeur légale. Le fait d’indiquer “vente sans contrôle technique et en l’état” sur la carte grise ne vous donne aucun droit juridique. En cas de litige, la résolution dépendra du préjudice subi et de l’attitude de chaque partie. Seul le juge peut trancher et décider de la réparation ou de l’annulation de la vente.
En somme, même si la loi offre des recours pour contraindre le vendeur à effectuer un contrôle technique, l’achat d’une voiture sans cette vérification présente trop de risques. Il est fortement recommandé de réaliser le contrôle technique dans les jours précédant l’achat afin de réduire les risques de vice caché.
N.B.: Les textes de référence pour cet article sont le R323-22 du code de la route concernant l’obligation de contrôle technique lors de la vente, l’article 1615 du code civil concernant l’obligation de délivrance conforme des accessoires à la vente, ainsi que les articles 1217 et suivants du code civil qui abordent l’annulation du contrat de vente.
