Le bonus écologique propose une aide financière aux entreprises qui envisagent d’acheter ou de louer un véhicule automobile terrestre à moteur. Son objectif principal est d’encourager les professionnels à renouveler leur flotte en choisissant des véhicules peu polluants.
Conditions d’attribution
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier du bonus écologique si elles possèdent un établissement en France et acquièrent ou prennent en location, dans le cadre d’un contrat de plus de 2 ans, un véhicule automobile terrestre à moteur à la date de sa facturation ou du premier versement de loyer prévu par le contrat de location du véhicule. Les entreprises qui acquièrent ou prennent en location, dans le cadre d’un contrat de plus de 2 ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté neuf, ne nécessitant pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, peuvent également bénéficier du bonus écologique.
Critères d’éligibilité du véhicule
Le véhicule doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Voitures particulières ou camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou véhicules soumis à une mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.
- Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur utilisant exclusivement l’électricité comme source d’énergie.
- Cycles ou cycles à pédalage assisté ne nécessitant pas de batterie au plomb, ou remorque électrique pour cycle.
Le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :
- Utiliser exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie.
- Ne pas avoir été immatriculé précédemment en France ou à l’étranger.
- Être immatriculé en France dans une série définitive.
- Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6000 km.
- Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2000 km pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur.
- Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition pour les cycles ou les cycles à pédalage assisté ne nécessitant pas de batterie au plomb, ou remorque électrique pour cycle.
Depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d’éligibilité est appliqué pour les voitures neuves électriques. Le bonus écologique est conditionné à l’atteinte d’un score environnemental minimal. Ce score est calculé en tenant compte de nouveaux critères liés à la production du véhicule et à son impact environnemental.
Montant de l’aide
Le montant du bonus écologique dépend du type de motorisation du véhicule et de son prix.
À partir du 1er janvier 2023, voici les montants de l’aide pour chaque catégorie de véhicules :
- Voitures particulières ou véhicules de catégorie M2 : 3000 € (soit 27% du coût d’acquisition TTC) pour un véhicule dont le prix est inférieur à 47 000 € et dont la masse en ordre de marche est inférieure à 2400 kg.
- Camionnettes ou véhicules de catégorie M2 et N2 : 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 4000 €.
- Véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ne nécessitant pas de batterie au plomb et d’une puissance moteur supérieure ou égale à 2 KW ou 3 KW : 250 € par kWh d’énergie de la batterie, à condition que le montant ne dépasse pas 27% du coût d’acquisition TTC du véhicule et 900 €.
- Véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ne nécessitant pas de batterie au plomb et d’une puissance moteur inférieure à 2 KW ou 3 KW : 100 € (soit 20% du coût d’acquisition).
- Cycles aménagés, cycles pliants et remorques électriques pour cycles : 40% du coût d’acquisition, dans la limite de 1000 €.
Informations pratiques
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez déposer une demande en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule, ou dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer en cas de location.
Pour les concessionnaires, il est possible de pratiquer une avance du bonus en déduisant le montant de la facture d’achat du véhicule (TTC). L’avance sera ensuite remboursée par l’ASP.
N’hésitez pas à consulter les références légales pour plus d’informations sur ce dispositif.
Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Article D251-1 modifié par Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 – art 1.
Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants – Art. D. 251-1-1 et Art. D. 251-1.
