Vous cherchez à engager un garant pour votre location ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous fournissons un modèle d’acte de caution solidaire et toutes les informations importantes à connaître sur ce document.
Contenu de l’acte de caution
L’acte de caution solidaire est une annexe du bail de location. Il est signé par le bailleur et le garant et définit les obligations de ce dernier en cas de manquement du locataire, notamment en cas d’impayés. Voici les mentions obligatoires que doit contenir cet acte :
- Les informations sur les locataires, le propriétaire, les garants et l’adresse du bien
- Le montant du loyer et des charges
- La durée du cautionnement
- Le montant maximum d’engagement
- Le colocataire dont le départ met fin à l’engagement de caution
- Une mention indiquant que la caution est consciente de l’engagement qu’elle prend
- Le détail de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Notez que la législation a récemment évolué, notamment depuis janvier 2022, avec la réintroduction des mentions manuscrites. Cependant, il est désormais possible de signer l’acte de caution électroniquement.
Caution solidaire ou caution simple ?
Le modèle d’acte de caution que nous vous proposons est un modèle solidaire. Cela signifie que le garant renonce au bénéfice de discussion ou de division. En d’autres termes :
- Le garant peut être appelé dès le premier impayé et ne peut remettre en question la dette du locataire.
- Le garant doit potentiellement payer l’intégralité du loyer, même s’il ne s’est porté garant que pour un des titulaires du bail.
Ce modèle solidaire est couramment utilisé dans les contrats de location, car il offre une protection supplémentaire au bailleur en lui évitant de poursuivre en premier lieu le locataire ou plusieurs garants en parallèle.
Signature de l’acte de caution
Depuis le 1er janvier 2022, deux options sont possibles pour signer l’acte de caution : la signature manuscrite ou la signature électronique. La signature électronique offre une solution pratique, permettant au garant d’apposer la mention en tapant au clavier et de signer à distance.
Cependant, quelques précautions sont recommandées pour vérifier l’identité des garants :
- Utilisez de préférence l’adresse électronique professionnelle du garant pour les échanges.
- Demandez des pièces complémentaires qui n’étaient pas incluses dans le dossier initial.
- Exigez un premier paiement par chèque ou virement du garant.
Si vous décidez de faire signer manuellement l’acte, chaque page doit être signée et paraphée en présence du garant. Si celui-ci ne peut pas être présent physiquement, vous pouvez lui demander d’authentifier sa signature en mairie.
Enfin, sachez qu’il n’est pas nécessaire de faire signer le bail aux garants. Une copie du bail signé leur suffit. Néanmoins, nous vous recommandons d’ajouter une clause spécifiant le cautionnement par le garant dans le bail.
Caution solidaire d’une colocation
Dans le cas d’une colocation avec plusieurs locataires couverts par un seul garant, il est préférable de signer un acte de caution par couple garant-locataire. Précisez à chaque fois le locataire dont le départ met fin à l’acte de caution. Selon la loi ALUR, l’acte de cautionnement expire 6 mois après le départ du locataire mentionné sur l’acte.
Acte de caution solidaire et assurance loyer impayé
Il est important de noter que vous ne pouvez pas cumuler une caution solidaire et une assurance loyer impayé, sauf pour les étudiants. Vous devez donc choisir entre ces deux systèmes de garantie.
Lorsque l’acte de caution solidaire arrive à son terme, vous pouvez facilement basculer sur une assurance loyer impayé. Notre contrat d’assurance ne requiert pas de critères de solvabilité pour les locataires en place depuis plus de 6 mois. Consultez notre fiche complète sur la fin de l’acte de caution solidaire pour effectuer une transition en toute sécurité.
Activation de l’acte de caution solidaire
Enfin, vous vous demandez peut-être comment activer l’acte de caution solidaire en cas d’impayés. L’avantage de cet acte est de pouvoir considérer le garant comme un locataire solidaire et de pouvoir le solliciter en paiement dès les premiers impayés. La procédure détaillée est expliquée dans notre article sur l’activation de la caution en cas d’impayés.
En suivant ces conseils, vous pourrez engager un garant en toute confiance et sécuriser votre location. N’hésitez pas à consulter nos autres ressources pour en savoir plus sur la caution solidaire et l’assurance loyer impayé.
