La garantie décennale est une formalité essentielle lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment. Que vous soyez maître d’ouvrage ou entrepreneur, il est important de savoir comment et quand actionner cette garantie. Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir pour protéger vos intérêts.
Comment actionner la garantie décennale: qui déclare quoi, à qui ?
La première étape pour actionner la garantie décennale consiste à identifier qui est responsable de cette démarche. En réalité, cela dépend des garanties en jeu. Néanmoins, lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance dommages-ouvrage, la procédure est nettement simplifiée.
La loi exige que les maîtres d’ouvrage souscrivent à une assurance dommages-ouvrage pour leurs projets de construction ou de rénovation. Pour en savoir plus sur cette exigence, consultez la plateforme “Ma Dommage Ouvrage”.
Existence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage
Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage, vous devez déclarer directement le sinistre à votre assureur pour obtenir un dédommagement. Cette déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en personne au secrétariat de l’assureur.
Votre lettre de déclaration doit fournir une description précise des dommages et inclure toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que des photos et un devis d’expert. Pour les réparations de moins de 1800 €, vous recevrez généralement une proposition financière dans un délai de 15 jours après la déclaration du dommage.
Dans certains cas, l’assureur peut commander une étude pour évaluer les dégâts, ce qui peut prolonger la période d’instruction à 3 mois. Dans les situations complexes, le traitement du dossier peut prendre jusqu’à 135 jours. Une fois le paiement effectué, votre compagnie d’assurance dommages-ouvrage peut entamer une procédure pour récupérer les fonds auprès de l’assureur décennal.
Avec une assurance dommages-ouvrage, vous pouvez rapidement et facilement actionner la garantie décennale !
Inexistence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage
Si vous n’avez pas souscrit à une assurance dommages-ouvrage, vous devrez assumer personnellement les réparations en attendant d’être indemnisé. Cette situation implique plus de temps et de paperasse, surtout si l’entrepreneur fait preuve de négligence.
La mise en demeure du constructeur
Vous devez entamer la procédure en contactant directement l’entrepreneur qui a réalisé les travaux. Cette étape se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez décrire explicitement les sinistres survenus et exiger que l’entrepreneur vienne constater et réparer les dégâts. N’oubliez pas de conserver une copie de la lettre de déclaration envoyée.
La saisine de l’assureur du constructeur
Si l’entrepreneur ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez directement déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance décennale. Vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les coordonnées du constructeur et le numéro de police. Vous devrez également fournir toutes les pièces justificatives nécessaires, y compris le rapport d’expert précédemment communiqué à l’entrepreneur.
Il est important de noter que cette action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité ne garantit pas toujours des résultats positifs. Si l’entrepreneur a fait de fausses déclarations, vous risquez de ne pas obtenir l’indemnisation attendue. Pour éviter de telles situations, il est recommandé de toujours souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour vos travaux de construction et de rénovation.
En conclusion, actionner la garantie décennale peut être une étape complexe, mais en comprenant les procédures à suivre, vous pourrez protéger vos intérêts et obtenir la réparation des dommages subis. N’oubliez pas de consulter un expert en assurance pour obtenir des conseils personnalisés et prendre les bonnes décisions.
