Les actions collectives relatives aux pièces automobiles au Canada ont abouti à des paiements fixes et proportionnels pour les acheteurs. Découvrez comment vous pouvez être éligible à une indemnisation.
Paiement Fixe aux Constructeurs Automobiles Canadiens
Les constructeurs automobiles canadiens qui ont acheté au moins 500 000 $ de pièces visées pendant la période des événements peuvent prétendre à un paiement fixe à partir des fonds nets de règlement. Voici quelques-unes des pièces visées et les montants alloués :
- Alternateurs : Fiat Chrysler Canada Inc. (60 000 $) et General Motors of Canada Ltd (60 000 $)
- Systèmes d’injection de carburant : General Motors of Canada Ltd (40 000 $)
- Ondulateurs : General Motors of Canada Ltd (3 000 $)
- Moteurs/Générateurs électriques : General Motors of Canada Ltd (2 000 $)
- Capteurs d’oxygène : Fiat Chrysler Canada Inc. (30 000 $), General Motors of Canada Ltd (30 000 $) et Toyota Motor Manufacturing Canada (30 000 $)
- Bougies d’allumage : Fiat Chrysler Canada Inc. (25 000 $), General Motors of Canada Ltd (25 000 $) et Toyota Motor Manufacturing Canada (25 000 $)
- Démarreurs : Fiat Chrysler Canada Inc. (40 000 $) et General Motors of Canada Ltd (40 000 $)
- Systèmes d’essuie-glace : Fiat Chrysler Canada Inc. (30 000 $) et Toyota Motor Manufacturing Canada (30 000 $)
- Substrats en céramique : Honda Canada Inc. (10 000 $) et Toyota Motor Manufacturing Canada (40 000 $)
- Boîtiers de papillons électroniques : General Motors of Canada Ltd (15 000 $)
Si les montants alloués ne sont pas réclamés, ils seront distribués aux membres admissibles du groupe visé par le règlement.
Paiements Proportionnels aux Utilisateurs Finaux, Concessionnaires et Constructeurs Automobiles
Une fois les paiements fixes effectués, les fonds nets de règlement seront distribués de manière proportionnelle en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à toutes les réclamations approuvées. La valeur de votre réclamation sera calculée en fonction du prix d’achat du véhicule visé et du moment de l’achat ou de la location.
Pour les utilisateurs finaux, le prix d’achat du véhicule visé sera calculé en fonction des achats et/ou des locations divulgués par les données des constructeurs automobiles. Les concessionnaires et les constructeurs automobiles verront leur prix d’achat calculé en fonction des informations fournies dans le cadre du processus de réclamation.
Paiement Minimum
Toutes les réclamations valides recevront une valeur minimale de 25 $, indépendamment du nombre de véhicules concernés. Cette évaluation de 25 $ ne reflète pas les dommages subis, mais vise à maintenir une plateforme économiquement et administrativement viable pour la distribution des fonds de règlement.
Il est possible de demander des instructions supplémentaires aux tribunaux de l’Ontario et du Québec concernant la distribution des fonds de règlement afin d’assurer une répartition équitable et économique.
Ne manquez pas l’occasion de faire valoir vos droits dans ces actions collectives relatives aux pièces automobiles au Canada. Faites votre réclamation dès maintenant pour bénéficier d’une indemnisation équitable.
