Dès lors qu’un professionnel libéral se déplace dans le cadre de son activité au moyen d’une voiture, il est essentiel de savoir quelles règles fiscales s’appliquent. En effet, il existe plusieurs règles fiscales qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un véhicule professionnel ou de son propre véhicule.
L’utilisation d’un véhicule professionnel
Les frais d’achat et de fonctionnement
Lorsqu’un professionnel libéral décide d’acheter ou de louer une voiture par le biais de sa structure professionnelle, c’est cette dernière qui doit supporter les frais d’acquisition et de fonctionnement du véhicule.
D’un point de vue fiscal, il est possible, dans certaines limites, de déduire l’amortissement ou les loyers de la voiture. Pour les véhicules acquis ou loués en 2019, la déduction de l’amortissement ou du loyer, calculée sur une base TTC, est plafonnée en fonction du taux d’émission de CO2 en g/km. Il convient de noter que ce plafond s’applique même aux voitures utilisées par les professionnels de santé. En ce qui concerne les frais de fonctionnement de la voiture (entretien, carburant, réparations, etc.), ils sont déductibles du résultat sans limitation.
Par contre, en ce qui concerne la TVA, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA grevant le prix d’achat ou le loyer de la voiture, sauf exceptions. La TVA sur le gazole et le superéthanol E85 est déductible à hauteur de 80 %, celle sur l’essence n’est récupérable qu’à hauteur de 40 % en 2019. Enfin, la TVA est déductible à hauteur de 100 % pour le GPL, le GNV et l’électricité, mais cela ne concerne que les professionnels libéraux redevables de cette taxe.
L’évaluation des frais
Normalement, les entreprises doivent prendre en compte les dépenses engendrées par leurs véhicules pour leur montant réel. Cependant, les professionnels libéraux peuvent opter pour une évaluation forfaitaire à l’aide du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale, à condition de ne pas déduire en charges les dépenses ou les loyers correspondants. Cette option est annuelle et doit être exercée pour toutes les voitures utilisées à titre professionnel.
L’utilisation de ce barème kilométrique permet aux professionnels libéraux de simplifier l’évaluation des frais tels que la dépréciation du véhicule, les pneumatiques, les frais courants de réparation et d’entretien, le carburant, les primes d’assurance. Le barème prend en compte la distance parcourue à titre professionnel et la puissance fiscale du véhicule, dans la limite de 7 CV pour les voitures. Il est à noter que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent utiliser un autre barème forfaitaire pour évaluer les dépenses de carburant en cas de déduction en charges des loyers d’un véhicule loué.
La taxe sur les véhicules de sociétés
Chaque année, les sociétés doivent s’acquitter de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu’elles utilisent. Cependant, cette taxe ne concerne pas les travailleurs indépendants. Le montant de la TVS dépend du taux d’émission de CO2 du véhicule, de sa puissance fiscale, du type de carburant utilisé et de l’année de sa première mise en circulation. Certains véhicules sont toutefois exonérés en tout ou partie de la TVS, en particulier les voitures non polluantes. Il est important de noter que la TVS n’est pas déductible lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’utilisation personnelle d’un véhicule professionnel
Si le professionnel utilise une voiture de l’entreprise à des fins personnelles, il s’agit d’un véhicule à usage mixte. Dans ce cas, il doit réintégrer au bénéfice imposable la fraction des charges (amortissement, entretien, etc.) correspondant à cette utilisation privée.
Pour un dirigeant de société, l’utilisation à titre personnel d’une voiture d’entreprise, communément appelée “véhicule de fonction”, constitue un avantage en nature soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cet avantage en nature est déductible par l’entreprise et peut être évalué pour son montant réel ou sur une base forfaitaire. Toutefois, cette évaluation forfaitaire ne s’applique pas aux gérants majoritaires de SARL ou de Selarl. La société doit inclure cet avantage en nature dans un état spécial, en annexe de la comptabilité et, le cas échéant, sur le relevé de frais généraux.
L’utilisation de son véhicule personnel
Lorsqu’un travailleur indépendant utilise sa propre voiture pour effectuer des déplacements professionnels, il peut déduire la quote-part des frais liés à cette utilisation professionnelle, à l’exception des charges de propriété telles que l’amortissement.
En revanche, le dirigeant de société bénéficie d’un remboursement de frais par l’entreprise. Ce remboursement peut être calculé sur la base des barèmes fiscaux et est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Pour la société, ces remboursements sont logiquement déductibles. Toutefois, il est important de noter que la taxe sur les véhicules de société s’applique au véhicule personnel du dirigeant si le remboursement de ses frais kilométriques dépasse 15 000 kilomètres par an. La taxe n’est due qu’à hauteur d’un pourcentage du montant total remboursé en fonction du nombre de kilomètres remboursés. De plus, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant à verser.
En conclusion
Le choix entre l’achat d’un véhicule à titre personnel ou au nom de l’entreprise ne se limite pas au régime fiscal qui en découle. D’autres facteurs tels que le kilométrage parcouru et le montant disponible en trésorerie doivent également être pris en compte. Utiliser son véhicule personnel permet de limiter les dépenses supportées par l’entreprise, ce qui peut être avantageux en début d’activité. Il est donc recommandé de réaliser des simulations chiffrées afin de comparer toutes les options.
À savoir
- La notion de “voiture” comprend les voitures de tourisme ainsi que les pick-up comprenant au moins cinq places assises.
- Les véhicules utilitaires bénéficient d’une fiscalité plus avantageuse que les voitures, mais ils ne permettent pas une utilisation mixte.
- Le malus écologique est une taxe anti-pollution appliquée lors de la première immatriculation d’une voiture.
- Un bonus écologique peut être versé lors de l’achat ou de la location d’une voiture électrique neuve.
