L’agent commercial est un acteur clé dans le monde des affaires. Spécialisée dans les affaires juridiques liées aux agences commerciales, l’équipe de Gouache Avocats vous apporte des éclaircissements sur le statut de l’agent commercial. Découvrez dès maintenant ce que dit la loi à ce sujet.
Un professionnel indépendant et libre
Contrairement au VRP (voyageur représentant placier), qui est un salarié, l’agent commercial exerce son activité de manière indépendante. Il n’est pas soumis à la subordination de ses mandants. Cette liberté lui permet de :
- Choisir la structure juridique de son entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.)
- Travailler pour plusieurs mandants et exercer d’autres professions simultanément
- Utiliser les procédés commerciaux de son choix tout en restant indépendant de son mandant
- Gérer son entreprise selon ses propres décisions en matière de recrutement, d’organisation et de transmission
Le régime et les obligations de l’agent commercial
L’inscription au registre des agents commerciaux n’est plus obligatoire, mais elle reste conseillée. Le contrat d’agent commercial est fondé sur un mandat et est donc de nature civile. Les activités de l’agent commercial sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf s’il a choisi de constituer une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés. Sur le plan social, l’agent commercial est considéré comme un travailleur non salarié.
Il est recommandé de rédiger un contrat d’agence afin d’éviter toute requalification en contrat de travail et de préciser les droits et obligations de chaque partie. Les deux parties ont le droit d’exiger un écrit mentionnant le contenu du contrat d’agence à tout moment. Sans écrit, le mandant ne peut imposer de clause de non-concurrence à l’agent, mais ce dernier doit faire preuve de loyauté envers ses mandants et ne pas représenter une entreprise concurrente sans leur accord.
Rémunération et commissions
La rémunération de l’agent commercial est librement fixée par les parties. En général, il s’agit d’une commission basée sur les ventes réalisées grâce à son intervention. L’agent peut également avoir droit à une commission même après la cessation de son contrat d’agence. La commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elle est acquise. Ainsi, la carence du mandant ne doit pas retarder le paiement de la commission.
Durée du contrat et clause de non-concurrence
Le contrat d’agent commercial peut être à durée déterminée ou indéterminée. En cas de cessation du contrat, une clause de non-concurrence peut être prévue. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :
- La clause doit être écrite et limitée à 2 ans
- L’interdiction doit être géographiquement limitée
- Elle peut concerner la clientèle ou le type de marchandises faisant l’objet du contrat.
Indemnités en cas de rupture du contrat
Quelle que soit la cause de la cessation du contrat (fin du contrat à durée déterminée, décès de l’agent, etc.), une indemnité est due à l’agent, sauf en cas de faute grave, de rupture à l’initiative de l’agent ou de cession à un tiers avec l’accord du mandant.
L’activité d’agent commercial est riche en opportunités. Avec cette liberté et cette indépendance, les agents commerciaux jouent un rôle crucial dans le développement des entreprises. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce métier et sur les opportunités qu’il offre, n’hésitez pas à consulter notre vidéo sur le statut de l’agent commercial et notre publication sur les indemnités en cas de rupture du contrat.
