Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées

Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées

1) Quels sont les avantages qui peuvent être attribués après une demande à la MDPH ?

Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est responsable de prendre des décisions ou de donner des avis suite à l’évaluation effectuée par l’équipe pluridisciplinaire.

Ces décisions ou avis sont transmis aux organismes compétents pour l’attribution de certains avantages tels que :

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et le complément AEEH ;
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments ;
  • Avis concernant les cartes mobilité inclusion (CMI) ;
  • Complément de ressources (CPR) ;
  • Majoration pour la vie autonome (MVA) ou pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ;
  • Orientation de la personne vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) ;
  • Orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire (aide humaine à la scolarisation, matériel pédagogique adapté…), insertion étudiante ou insertion professionnelle et sociale ;
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • Projet personnalisé de scolarisation (PPS) – parcours et aides à la scolarisation ;
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) ;
  • Avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse (AVPF).
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2) Qu’est-ce que le formulaire de demande à la MDPH ?

Le formulaire de demande MDPH est utilisé pour constituer un dossier qui précise votre situation et vos attentes. Ce dossier doit être envoyé à la MDPH pour toute demande d’allocation ou de prestation.

De quoi est composé le dossier de demande ?

Le dossier doit inclure les documents obligatoires :

  • Le formulaire de demande MDPH ;
  • Le certificat médical original ;
  • Le justificatif d’identité de la personne concernée par la demande ;
  • Le justificatif de domicile.

Téléchargez le formulaire de demande à la MDPH sur le site Service public. Il contient environ vingt pages, à remplir le plus précisément possible car il sert de base à l’évaluation de vos besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Téléchargez le certificat médical (formulaire Cerfa 15695*01 – lien PDF) original à joindre à la demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice « comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH » (lien PDF).

Le dossier peut également inclure des documents facultatifs :

Il peut s’agir, par exemple, de :

  • Un bilan auditif ;
  • Un bilan ophtalmologique ;
  • Toute copie de document médical complémentaire jugée utile…

Téléchargez le formulaire Cerfa – volet 1 (lien PDF) « compte rendu type pour un bilan auditif » à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées.

Téléchargez le formulaire Cerfa – volet 2 (lien PDF) « compte rendu type pour un bilan ophtalmologique » à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées.

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Qui est concerné par le formulaire ?

Le formulaire concerne :

  • Les enfants ;
  • Et les adultes.

En fonction de votre situation, vous n’avez pas à remplir toutes les pages.

Pourquoi remplir ce formulaire ?

Le formulaire consiste à :

  • Expliquer votre situation afin d’obtenir certains avantages et prestations, ou de les renouveler à l’identique ;
  • Signaler des changements pour faire réévaluer votre situation ou réviser vos droits.