La sous-location non autorisée : une infraction avec de lourdes conséquences
Lorsqu’un locataire décide de sous-louer son logement sans l’autorisation explicite de son bailleur, il commet une infraction qui peut avoir des conséquences désastreuses. En de telles circonstances, le bailleur a le droit d’engager une procédure d’expulsion devant le Tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement. De plus, il peut également demander le remboursement des sous-loyers perçus par le locataire indélicat, ainsi que des dommages et intérêts.
Les preuves indispensables pour agir en justice
Pour pouvoir constater et justifier l’infraction de sous-location commise par leur locataire devant le tribunal, les propriétaires doivent se munir de preuves solides. Plusieurs moyens sont à leur disposition :
1. Le constat d’huissier sur internet
Faire établir un constat d’huissier sur internet de l’annonce publiée sur la plateforme Airbnb (ou toute autre plateforme similaire) constitue une preuve précieuse. Ce constat révèlera les nombreux commentaires des sous-locataires ainsi que la date de publication de l’annonce.
2. La requête au Président du Tribunal d’instance
Il est possible de saisir le Président du Tribunal d’instance des lieux loués en déposant une requête aux fins de désigner un huissier de justice. Suite à cette requête, le Président rendra une ordonnance qui désignera un huissier et fixera ses missions.
L’intérêt de cette procédure est de permettre à l’huissier de se rendre sur les lieux loués avec éventuellement l’aide d’un serrurier, sans que le locataire en soit informé à l’avance. Cette surprise permettra à l’huissier de constater la présence d’effets personnels des touristes et de les interroger s’ils sont présents. Toutes ces investigations seront consignées dans son constat.
La requête au Président du Tribunal d’instance est également utile si l’annonce du locataire n’est pas trouvée sur la plateforme internet.
3. D’autres moyens de preuve
Il existe d’autres moyens de preuve, mais leur force probante reste à l’appréciation du juge. Il peut s’agir des échanges de courriels avec le locataire où ce dernier peut admettre, par exemple, avoir cassé sa serrure ou perdu le double des clés. Les captures d’écran peuvent également être utilisées à titre de preuve.
Une fois le constat d’huissier établi, il sera nécessaire d’envoyer une sommation au locataire pour lui demander de fournir l’ensemble de ses relevés Airbnb. Cela permettra de connaître le nombre de nuitées qu’il a réalisées et les sommes perçues à ce titre.
En conclusion, si un bailleur découvre que son locataire sous-loue son logement sans autorisation, il est primordial de rassembler des preuves solides afin de pouvoir engager une procédure légale contre le locataire indélicat. Les constats d’huissier sur internet et les requêtes au Président du Tribunal d’instance sont des moyens efficaces pour établir ces preuves. D’autres éléments tels que les échanges de courriels et les captures d’écran peuvent également être utilisés, même si leur valeur probante reste à l’appréciation du juge.
