L’allocation de solidarité spécifique (ASS) vous est attribuée lorsque vous ne pouvez plus bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Est-ce que l’ASS permet de valider des trimestres de retraite ?
L’Allocation de solidarité spécifique
Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui la verse?
L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi). Cette allocation est versée mensuellement par Pôle emploi.
Pour bénéficier de l’Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :
- Être apte au travail ;
- Être demandeur d’emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
- Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
- Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle,…) ;
- Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite ;
- Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles.
Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 6 mois renouvelables.
Si vous avez 50 ans ou plus et que vous touchez l’ARE, vous pouvez demander à percevoir l’ASS si celle-ci est plus avantageuse.
Quelles sont les démarches pour recevoir l’ASS?
Une demande d’allocation spécifique vous est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droits à l’allocation chômage si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Il faudra remplir le dossier de demande d’ASS qui vous sera envoyé. Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE pour éviter une rupture d’indemnisation.
Pour votre première demande d’ASS, le montant de l’ASS est calculé en tenant compte de vos ressources suivantes :
- Vos revenus perçus pendant les 12 derniers mois avant le dernier jour de votre ARE ;
- Vos revenus déclarés aux impôts ;
- Les revenus de la personne avec qui vous êtes en couple (conjoint(e), mariage, Pacs).
En temps normal, un formulaire vous est adressé par Pôle emploi à la fin de vos droits pour l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE).
L’ASS est versée par Pôle emploi à terme échu sur une période de 6 mois renouvelable. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pôle emploi vous envoie une demande de renouvellement automatiquement. Vous devrez la remplir et la corriger si besoin.
Quand s’arrête le versement de l’ASS?
Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants:
- Ressources supérieures aux plafonds.
- Absence de recherche d’emploi.
- Suivi d’une formation rémunérée.
- Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS.
- Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.
- Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation.
- Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie.
- Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité.
Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
- Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, si vous remplissez les conditions.
- Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois consécutifs, une nouvelle période de cumul est possible.
Quelle est votre protection sociale lorsque vous touchez l’ASS?
Si vous êtes malade, la sécurité sociale ou la MSA continuera à vous rembourser les frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation. La sécurité sociale calculera vos droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à partir de vos anciens salaires.
Si vous êtes enceinte, la sécurité sociale ou la MSA calculera vos droits au congé maternité.
Est-ce que l’ASS valide des trimestres de retraite?
Si vous êtes proche de la retraite, les périodes de chômage indemnisées en ASS comptent dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite. Depuis 1980, les assurés qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique peuvent valider jusqu’à 4 trimestres de retraite par an.
Quel est le montant de l’ASS?
Le montant des indemnités journalières de l’ASS est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).
Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :
- Les ressources mensuelles ;
- D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
- Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.
Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :
- 1 271,90 € si vous êtes seul ;
- 1 998,70 € si vous êtes en couple (mariage, Pacs ou concubinage).
Vous êtes sans emploi
Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :
Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :
Vous travaillez
Depuis le 1er septembre 2017, avec le décret n° 2017-826, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations de reprise d’activité.
Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.
Que le contrat de travail soit un CDI ou un CDD, après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.
Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée, rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.
Avec quelles aides peut-on cumuler l’ASS?
La pension d’invalidité
Vous pouvez cumuler la pension d’invalidité avec une allocation de chômage :
- Si vous n’avez jamais travaillé depuis que vous êtes en invalidité ;
- Si vous travaillez depuis que vous êtes en invalidité et que par la suite vous avez été licencié.
La règle de cumul est la même que si vous étiez en activité salariée : Votre allocation brute + votre pension brute ne doivent pas dépasser votre Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC).
Le STMC correspond en règle générale à l’année qui précède votre arrêt de travail suivi d’invalidité. Si vous ne le connaissez pas encore, il suffit de le demander au service invalidité qui gère votre dossier soit par courrier, soit via le site AMELI.
Pour en savoir plus sur la pension d’invalidité et l’ASS, suivez ce lien.
Le RSA
Vous pouvez cumuler le RSA et l’ASS. Le montant du RSA sera cependant réduit du montant de l’ASS. Vous ne pouvez pas cumuler l’intégralité du montant de l’ASS et celui du RSA.
Le revenu de solidarité active (RSA) permet aux personnes sans ressources d’avoir un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.
L’AAH
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet aux personnes en situation de handicap d’avoir un minimum de ressources. Pour obtenir cette aide, il est impératif de respecter certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Pour en savoir plus sur cette aide, vous pouvez consulter l’article “AAH et allocation spécifique de solidarité”.
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Cependant, si vous cumulez ces aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Vous ne pourrez pas recevoir les deux aides pendant plus de 10 ans.
