La France a récemment adopté la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Cette loi modifie le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, renforçant ainsi les droits et les garanties accordés aux lanceurs d’alerte.
Les protections accordées aux lanceurs d’alerte
La nouvelle loi prévoit différentes mesures pour protéger les lanceurs d’alerte. Tout d’abord, les lanceurs d’alerte qui obtiennent des informations dans le cadre de leurs activités professionnelles peuvent effectuer un signalement interne. Ils peuvent également adresser un signalement externe après avoir effectué un signalement interne, ou directement. De plus, s’ils décident de divulguer publiquement les informations, ils bénéficient également de protections spécifiques.
Lorsque le signalement ou la divulgation publique est réalisé de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée ultérieurement bénéficie des mêmes protections. Certaines dispositions relatives au retour d’informations et à la divulgation publique ne s’appliquent toutefois pas en cas de signalement anonyme.
Les personnes concernées par cette loi
La nouvelle loi s’applique aux différentes personnes physiques qui ont accès à des informations pertinentes. Cela inclut notamment les membres du personnel, les personnes ayant travaillé pour l’entité concernée, les candidats à un emploi au sein de cette entité, ainsi que les actionnaires, les associés et les titulaires de droits de vote.
Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, les collaborateurs extérieurs et occasionnels, ainsi que les cocontractants et leurs sous-traitants sont également couverts par cette loi. De plus, certaines entités du secteur public et privé, ainsi que les entités relevant du champ d’application de l’Union européenne, sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Les autorités compétentes
La loi prévoit également que tout lanceur d’alerte peut adresser un signalement externe à certaines autorités compétentes désignées par décret. Ces autorités incluent notamment celles mentionnées dans la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Un décret en Conseil d’Etat établit la liste des autorités compétentes, en précisant les garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure, ainsi que les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités. De plus, les autorités compétentes rendent compte annuellement de leur action auprès du Défenseur des droits et lui fournissent les informations nécessaires à l’élaboration du rapport prévu par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
Une meilleure protection pour les lanceurs d’alerte
Avec l’adoption de cette nouvelle loi, la France renforce la protection des lanceurs d’alerte. Ces mesures visent à permettre aux lanceurs d’alerte de signaler en toute sécurité des faits répréhensibles et à prendre des mesures pour y remédier. Il s’agit d’une avancée importante pour la transparence et la lutte contre la corruption dans le pays.
En conclusion, la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte en France. Cette loi garantit des droits et des mesures de protection accrues pour les lanceurs d’alerte, leur assurant ainsi la sécurité nécessaire pour signaler des actes répréhensibles.
