Si l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est légalement garantie, il est regrettable que les aménagements inclusifs ne soient pas encore suffisamment répandus. Concernant le stationnement, les places réservées aux personnes handicapées sont encore trop rares à proximité de leur domicile. Pourtant, il est important de défendre ce droit. Alors, comment faire pour aménager une place de stationnement handicapée devant chez soi ? Voici quelques explications.
Demander l’aménagement d’un stationnement réservé PMR
C’est à la municipalité de réserver des places de stationnement aux personnes à mobilité réduite, par le biais d’un arrêté administratif. Cette compétence est inscrite dans le code des collectivités territoriales, article L2213-2.
La législation prévoit également un quota minimal de places réservées aux personnes à mobilité réduite. Celui-ci doit représenter au moins 2% du parc de stationnement. Dans le cas des aires de stationnement de plus de 500 places, un minimum de 10 places handicapées est imposé.
Si une personne handicapée emménage dans un endroit dépourvu de stationnement privé et sans place réservée à proximité, elle peut adresser une demande au maire pour l’aménagement d’une place devant son domicile.
La demande doit être formulée par courrier, accompagnée d’une copie de la carte mobilité inclusion ou de la carte européenne de stationnement handicapé.
La décision d’accéder à la demande ou de la rejeter revient au maire. La municipalité prend en compte plusieurs critères pour rendre sa décision.
L’existence ou non de places réservées à proximité immédiate est déterminante, car même en cas d’accord, la place ne sera pas nécessairement créée juste devant le logement.
Lorsque l’habitation jouxte un établissement recevant du public (ERP), tel que cela peut être le cas dans les centres-villes, il peut déjà exister des places réservées dans la rue avec un marquage spécifique au sol. L’accessibilité pour s’y garer peut être jugée satisfaisante en termes de localisation du domicile.
La faisabilité du projet doit également être vérifiée, car les places de stationnement handicapé doivent respecter des critères spécifiques.
Les délais d’instruction de la demande et, dans le cas d’une réponse positive, de réalisation des travaux peuvent donc être assez longs.
Place de parking handicapé : quelles caractéristiques ?
Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite doivent répondre à des caractéristiques techniques spécifiques. Ces contraintes peuvent faire en sorte qu’elles ne puissent pas toujours être aménagées juste devant le domicile.
En termes de largeur et de longueur, ces places doivent comporter une bande d’aisance praticable en fauteuil roulant ou avec tout autre petit matériel paramédical. Cette disposition est indispensable pour le confort et la sécurité de l’utilisateur en situation de handicap moteur.
La pente du terrain doit être inférieure à 2% pour permettre l’aménagement d’une place handicapée. Si le site présente un obstacle, comme un trottoir par exemple, un aménagement doit être réalisé pour supprimer la marche : rampe d’accès, bateau de trottoir, etc.
Lorsque ces places sont situées dans un ERP, la distance maximale entre le parking et l’entrée est limitée à 200 mètres.
De plus, une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite doit être signalée de manière conforme au Code de la Route, afin que tous les usagers de la route puissent l’identifier comme étant exclusivement réservée aux personnes handicapées.
L’aménagement d’une place de stationnement handicapé
Malgré l’interdiction formelle et les sanctions encourues (amende, mise en fourrière), il est malheureusement fréquent que des véhicules non autorisés se garent sur des places réservées.
Pour limiter ces infractions et les désagréments qu’elles occasionnent, il est important que les places réservées au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées soient clairement identifiées.
Même si une demande a été formulée, c’est à la collectivité de prendre en charge l’aménagement d’une place de stationnement handicapée devant chez soi.
Il est donc dans l’intérêt de la municipalité de se procurer un matériel adéquat, compte tenu de la possibilité de voir de telles demandes se multiplier, et pour faciliter les travaux d’aménagement. L’utilisation de certains équipements permet en effet une livraison plus rapide de la place de parking PMR demandée par un habitant.
Un traceur de lignes professionnel facilite la délimitation du marquage au sol avec précision et efficacité. Les contours de la place réservée sont nets, évitant ainsi que les autres véhicules ne la chevauchent. Le débit régulier de l’appareil permet de procéder sans avoir à faire de retouches.
Cet appareil, qui permet un gain de temps et de peinture, peut être utilisé par la municipalité dans d’autres circonstances, notamment pour des événements ponctuels tels que des brocantes, l’entretien des routes, des équipements sportifs de plein air ou en gymnase, etc. Il amortit donc rapidement son coût.
Un pochoir vient compléter le marquage au sol de la place réservée aux personnes handicapées en y apposant des pictogrammes représentant une personne en fauteuil roulant. Cet élément visuel est compréhensible de tous et ne laisse aucune place au doute quant aux personnes autorisées à s’y garer.
En complément du marquage au sol, un panneau de signalisation “place handicapée” peut être installé devant le stationnement réservé.
Une place de stationnement réservée, mais pas privée
Lorsqu’une place de stationnement handicapée est aménagée devant chez soi, celle-ci n’est pas privée. Non nominative, elle peut être utilisée par toute personne en possession d’une carte mobilité inclusion ou d’une carte européenne de stationnement handicapé, que ce soit en tant que conducteur principal ou passager. Le stationnement y est gratuit et sans limitation de durée.
En tant que personne en situation de handicap, il est possible de faire aménager une place de stationnement réservée devant son domicile, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural.
