Vous êtes en pleine contestation de votre mariage ? Vous estimez qu’il ne respecte ni la loi ni la morale ? Eh bien, ne vous inquiétez pas ! Contrairement au divorce, l’annulation du mariage n’est pas simplement une séparation, mais plutôt une contestation de la légalité même du mariage.
Qu’est-ce que l’annulation du mariage ?
Alors que le divorce met fin à un mariage, l’annulation du mariage signifie que l’union est considérée comme nulle et non avenue, comme si elle n’avait jamais existé. Les époux ne “divorcent” pas et ne peuvent donc pas bénéficier des droits découlant d’un divorce.
Quel est l’intérêt de l’annulation de mariage ?
L’annulation du mariage a des conséquences beaucoup plus profondes que le divorce. En cas de divorce, les époux peuvent bénéficier des effets de la séparation, tels que la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la pension de réversion, etc.
En revanche, lors de l’annulation du mariage, l’union disparaît tout simplement ! Les anciens époux sont réputés ne s’être jamais mariés. Par conséquent, tous les droits acquis pendant le mariage disparaissent également, y compris les dons et les avantages matrimoniaux.
Cependant, il convient de noter qu’un enfant né pendant le mariage n’est pas affecté par l’annulation. L’autorité parentale reste intacte.
Bon à savoir : Malgré l’annulation du mariage, une décision du juge peut octroyer une pension alimentaire.
Les effets poursuivis en cas de mariage putatif
Un mariage putatif concerne un conjoint de bonne foi, c’est-à-dire un conjoint qui n’était pas au courant du motif d’annulation au moment du mariage. Dans le cas d’un mariage putatif, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Si les deux époux étaient de bonne foi, le mariage annulé peut tout de même produire ses effets.
- Si un seul époux était de bonne foi, alors seulement lui peut bénéficier des effets du mariage annulé, tels que la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la pension de réversion, et même demander des dommages et intérêts.
- Si aucun époux n’était de bonne foi, le mariage continue de produire ses effets en ce qui concerne les enfants.
Les preuves à apporter pour demander la nullité du mariage
L’annulation du mariage est soumise à des critères très stricts, bien plus que le divorce. Des preuves doivent être fournies pour faire une demande d’annulation. Différents motifs peuvent entraîner une nullité relative ou absolue du mariage :
- La nullité relative est causée par un vice du consentement, tel qu’une erreur, une contrainte morale ou physique, une information cachée, etc.
- La nullité absolue s’applique dans des cas tels que le mariage de personnes de moins de 18 ans sans autorisation parentale, la bigamie, l’inceste, le refus d’un époux de participer au mariage, l’incompétence de l’officier d’état civil, le consentement non donné par l’un des époux, un mariage non public, un mariage blanc ou gris.
Il est intéressant de noter qu’en 2004, sur 1210 demandes, 737 mariages ont été annulés, soit 60,9 %. Parmi ceux-ci, 59,5 % étaient des mariages blancs, 18,8 % des cas de bigamie et 8 % des erreurs concernant les qualités essentielles du conjoint.
Comment démarrer la procédure ?
La demande d’annulation peut être effectuée par l’un ou les deux époux. Seuls les époux peuvent demander une nullité relative du mariage. En revanche, pour une nullité absolue, considérée comme plus grave, une personne de l’entourage (enfant, famille, amis) peut également effectuer une demande. La procédure d’annulation a lieu devant le tribunal de grande instance. Cependant, il convient de noter que les délais pour entamer la procédure sont limités :
- Pour une nullité relative, la demande peut être faite dans les 5 ans suivant la date du mariage ou la découverte de l’erreur ou de l’information cachée.
- Pour une nullité absolue, le délai est de 30 ans à compter de la date du mariage.
Une fois que le juge a rendu sa décision concernant la nullité, il est possible de faire appel dans un délai d’un mois, puis de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois après le jugement d’appel.
Un avocat est-il obligatoire ?
La présence d’un avocat est obligatoire pour chaque époux. L’avocat accompagnera son client et lui apportera des conseils tout au long de la procédure. Les frais dépendent des honoraires de l’avocat ainsi que de la complexité du dossier. Un tarif peut être établi sur devis.
L’annulation d’un mariage religieux
En ce qui concerne le mariage religieux, il existe trois motifs d’annulation :
- Les époux n’ont pas tous deux donné leur consentement.
- Une erreur, un dol (rétention d’information) ou de la violence a eu lieu.
- Le sacrement n’a pas été effectué par un prêtre et deux témoins.
Cependant, pour annuler un mariage religieux, il est nécessaire de faire appel à un avocat ecclésiastique. La procédure se déroule devant un tribunal du diocèse et non devant les tribunaux de l’État.
Pandémie du Coronavirus : annuler son mariage ?
En raison du Covid-19, les grands rassemblements sont interdits et les confinements se succèdent. De nombreux couples se retrouvent contraints d’annuler leur mariage. Heureusement, si vous avez souscrit à une assurance annulation de mariage qui couvre les risques liés à une pandémie, vous pourrez récupérer les arrhes versées aux prestataires malgré l’annulation. De même, si le contrat avec les prestataires a été signé avant la pandémie, la notion de “force majeure” peut être invoquée pour récupérer les arrhes.
La solution la plus simple est de reporter le mariage en convenant d’une nouvelle date avec les prestataires.
