L’annulation du permis de conduire est une mesure qui retire le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. Cette sanction est généralement imposée par un juge suite à une infraction grave au Code de la Route.
Infractions concernées par l’annulation de permis : délits routiers
Les infractions qui peuvent entraîner l’annulation du permis de conduire sont les suivantes :
- Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
- Dépassement de vitesse autorisée de plus de 50 km/h
- Conduite sans permis dans le cadre d’une suspension du permis de conduire
- Homicide involontaire avec des circonstances aggravantes : alcoolémie, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer
Une annulation de permis est automatique en cas de récidive d’un délit. Il est considéré comme récidive lorsqu’un délit est répété dans les 5 ans suivant une première condamnation.
Les étapes de l’annulation de permis
Suite à une infraction grave au Code de la Route, les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention du permis de conduire, qui ne peut excéder 72 heures, ou 120 heures dans le cas de délits nécessitant des prélèvements sanguins ou salivaires à analyser en laboratoire.
Dans les 4 mois suivant la suspension du permis, le contrevenant est convoqué au tribunal, qui décidera d’annuler ou non le permis de conduire. En cas de comparution immédiate, le permis peut être annulé immédiatement ou dans les 24 heures suivant la garde à vue.
Si le contrevenant plaide coupable, il peut être présenté au procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Combien de temps pour repasser le permis de conduire après une annulation de permis ?
La durée de la sanction dépend du délit commis et est définie par la loi. En plus de l’annulation du permis, le juge fixe les peines principales, comme le montant de l’amende, qui sera supérieur à 3 750 €.
Permis annulé comme sanction à titre complémentaire
Le préfet peut également retirer le permis de conduire pour des raisons médicales, si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin. Dans tous les cas, cette sanction s’accompagne d’une interdiction formelle de passer l’examen du permis de conduire pendant une durée déterminée, pouvant aller jusqu’à 3 ans, voire 10 ans.
La personne sanctionnée a la possibilité de faire un recours auprès du tribunal contre la décision prise à son égard.
Comment repasser le permis de conduire après une annulation de permis ?
Avant de s’inscrire en auto-école, il est obligatoire de passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Visite médicale
La visite médicale doit être effectuée par un médecin agréé. En cas d’annulation du permis suite à une infraction liée à l’alcool au volant ou à la conduite sous l’emprise de stupéfiants, c’est la commission médicale qui réalise les examens médicaux, y compris une prise de sang. Les frais de cette visite sont de 36 euros avec un médecin agréé et de 50 euros avec un médecin de la commission médicale.
Test psychotechnique
Un test psychotechnique est également obligatoire. Cet examen évalue la vigilance, l’attention, les réflexes et la stabilité des mains du conducteur, afin d’analyser ses capacités à comprendre son environnement et à conduire. Le test dure environ 1 heure et coûte entre 80 et 140 euros.
Examen du permis de conduire
- Pour les personnes ayant obtenu leur permis il y a plus de 3 ans : seul le code de la route doit être repassé, à condition de s’inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant l’annulation du permis. Au-delà de ce délai, le code et l’examen de conduite doivent être repassés.
- Pour les personnes en période probatoire : le code de la route et l’examen de conduite doivent être repassés.
Lorsque la durée d’interdiction est supérieure à 1 an, que ce soit en période probatoire ou avec un permis de plus de 3 ans, il est obligatoire de repasser le code de la route et l’examen de conduite.
Une fois le permis obtenu, le conducteur récupère un permis probatoire.
Pour en savoir plus sur l’invalidation du permis de conduire et la suspension du permis, consultez cet article.
