Acheter une voiture d’occasion peut parfois être source d’inquiétude : plaquettes de frein usées, moteur trafiqué, vices apparents après l’achat… Si vous êtes insatisfait de votre achat, sachez qu’il existe des recours légaux pour dénoncer la vente, que ce soit chez un vendeur particulier ou professionnel (concessionnaire, garage, mandataire). Faisons le point !
1 – Quels sont les motifs pour annuler la vente d’une voiture d’occasion ?
Les recours pour annuler une vente peuvent varier en fonction de la qualité du vendeur. Il est donc important d’identifier la qualité du vendeur pour connaître les recours possibles et les délais pour les engager.
A – Suite à une transaction entre particuliers
Le vice du consentement : Si la volonté de l’une des parties est viciée par la malhonnêteté de l’autre (par exemple, en cas de dol), l’acheteur peut demander l’annulation du contrat et éventuellement des dommages et intérêts.
L’existence d’un vice caché : Si la voiture présente un défaut caché qui la rend impropre à l’usage prévu ou qui en diminue considérablement la valeur, l’acheteur peut demander la résolution du contrat. Il doit toutefois prouver l’existence du défaut et du vice.
La voiture est vendue sans contrôle technique : Si l’absence de contrôle technique empêche l’acheteur d’immatriculer la voiture, il peut demander l’annulation de la vente.
Défaut de carte grise : Si le vendeur refuse de remettre la carte grise à l’acheteur, ce dernier peut déposer plainte et demander l’annulation de la vente.
B – Suite à une transaction auprès d’un professionnel
Renoncer à l’achat à distance : Si l’achat a été effectué à distance (par exemple, sur internet), l’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour renoncer à la transaction.
Renoncer à un prêt à la consommation : Si l’achat a été financé par un prêt à la consommation, l’acheteur peut renoncer à l’achat en adressant une lettre de renoncement au prêt à la banque ou à l’organisme prêteur.
2 – Comment agir contre un vendeur particulier ?
1 – Procédure amiable pour annuler l’achat
Expertise contradictoire : Faire réaliser une expertise automobile par un expert agréé par l’État afin de constater les éventuels défauts non visibles lors de l’achat.
Mise en demeure par un huissier : Si l’expertise confirme l’existence d’un vice caché, un huissier peut envoyer une mise en demeure au vendeur pour demander une diminution du prix, un remboursement amiable de l’acompte versé ou la résolution de la vente.
2 – Procédure judiciaire pour dénoncer la vente
En l’absence d’accord à l’amiable, l’acheteur peut saisir le Tribunal judiciaire. Le Juge pourra demander l’avis d’un expert judiciaire pour éclairer sa décision.
3 – Comment annuler une cession de véhicule ?
Demande d’annulation conjointe transmise à l’ANTS : Si la cession n’a pas encore été enregistrée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l’acheteur peut demander l’annulation conjointe de la vente en ligne ou en envoyant un courrier d’annulation signé par le vendeur et l’acheteur.
Demande de duplicata de la carte grise : Si la cession a été annulée avant son enregistrement, le vendeur peut demander un duplicata de sa carte grise barrée à l’ANTS.
3 – Conséquences de l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion
En cas d’annulation, les parties doivent revenir à leur situation antérieure à la transaction. Le vendeur reprend possession du véhicule et l’acheteur récupère le prix payé. Des dommages et intérêts peuvent être accordés en cas de préjudice subi.
N’oubliez pas de consulter un professionnel du droit pour vous aider dans vos démarches. Soyez vigilant et faites valoir vos droits en cas de problème lors de l’achat d’une voiture d’occasion.
