Acheter une voiture d’occasion peut parfois être source de problèmes : plaquettes de frein usées, moteur trafiqué, vices apparents après l’achat… Heureusement, l’acheteur insatisfait dispose de moyens légaux pour dénoncer la vente, que ce soit auprès d’un vendeur particulier ou professionnel (concessionnaire, garage, mandataire). Quels sont ces recours ? Faisons le point !
Les recours pour annuler la vente
En fonction de la qualité du vendeur, les modalités de recours peuvent différer. Il est donc important d’identifier la qualité du vendeur pour savoir quels sont les recours de l’acheteur et dans quel délai il peut les engager.
Recours contre un vendeur particulier
1. Le vice du consentement
Si la volonté d’une des parties est viciée par la malhonnêteté de l’autre, par exemple en cas de tromperie sur l’état du véhicule, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat et même des dommages et intérêts (article 1178, alinéa 4 du Code civil).
2. L’existence d’un vice caché
Si le véhicule présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage prévu ou qui en diminue considérablement la valeur, l’acheteur peut demander la résolution du contrat. Pour cela, il doit prouver l’existence du défaut (article 1641 du Code civil).
3. Absence de contrôle technique
Si le véhicule a été vendu sans contrôle technique et que cela empêche l’immatriculation, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente (article 1604 du Code civil).
4. Défaut de carte grise
Si le vendeur refuse de remettre la carte grise au moment de la vente, l’acheteur peut déposer une plainte et demander l’annulation de la transaction devant le Tribunal judiciaire (article R.322-5 du Code de la route).
Recours contre un vendeur professionnel
1. Annulation de l’achat à distance
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler l’achat à distance, qu’il s’agisse d’une vente de voiture ou d’un contrat de crédit à la consommation (articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation). Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur.
2. Renoncement à un crédit à la consommation
Si l’achat a été financé par un crédit à la consommation, l’acheteur peut renoncer à ce prêt en envoyant une lettre de renoncement à la banque ou à l’organisme prêteur en recommandé avec accusé de réception. Il peut également demander le remboursement auprès du vendeur professionnel.
Les démarches à suivre pour annuler la vente
Procédure amiable
Si aucune solution amiable n’est trouvée avec le vendeur, l’acheteur peut engager une expertise contradictoire réalisée par un expert automobile agréé par l’État. En fonction du rapport d’expertise, il peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Une mise en demeure par un huissier de justice peut également être envoyée au vendeur pour obtenir une résolution de la vente ou un remboursement.
Procédure judiciaire
Si aucun accord n’est trouvé amiablement, l’acheteur peut saisir le Tribunal judiciaire. Le juge pourra se faire éclairer par un expert judiciaire avant de rendre sa décision.
Annulation de la cession
L’acheteur peut demander l’annulation de la cession du véhicule à l’amiable en ligne ou en rédigeant un courrier signé par le vendeur et l’acheteur. Il peut également demander un duplicata de la carte grise barrée si nécessaire.
Les conséquences de l’annulation de la vente
En cas d’annulation de la vente, les parties reviennent à leur situation initiale : le vendeur récupère le véhicule et l’acheteur récupère le prix payé. Dans certains cas, des dommages et intérêts peuvent être accordés en cas de préjudice subi.
