Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future offre la possibilité à toute personne de prévoir une éventuelle perte d’autonomie. Contrairement aux autres régimes de protection tels que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, ce mandat ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
Prévoir une perte d’autonomie grâce au mandat de protection future
Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa propre protection en désignant les personnes chargées de s’occuper de vous et de vos affaires lorsqu’il sera nécessaire de le faire.
Comment mettre en place un mandat de protection future ?
En tant que mandant, vous devez choisir une ou plusieurs personnes de confiance, appelées mandataires, pour agir en votre nom lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Ce mandat peut porter sur votre personne, vos biens, ou les deux. Il ne retire aucun droit ni capacité juridique au mandant.
Le mandataire peut être un membre de votre famille, un ami, ou encore une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le choix entre deux formes de mandat dépend des pouvoirs que vous souhaitez accorder à votre mandataire :
Le mandat sous seing privé : ce type de mandat se limite aux actes de gestion courante du patrimoine. Il peut être établi sur papier libre, contresigné par un avocat, ou bien selon le modèle de formulaire Cerfa n°13592*02. Il doit être daté, signé par le mandant et le mandataire, et enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant.
Le mandat notarié : ce type de mandat confère davantage de pouvoirs au mandataire, notamment pour les actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Il doit être conclu devant un notaire, en présence du mandant et du mandataire.
Bon à savoir : Et les soins de fin de vie ? Le mandat de protection future peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne en matière de soins de fin de vie.
La mise en œuvre du mandat de protection future
Le mandat prend effet lorsque la personne n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit constater cette incapacité. La liste peut être obtenue auprès du greffe du Tribunal d’instance.
Ensuite, le mandataire doit se rendre au greffe du tribunal d’instance avec le mandat et le certificat médical pour le faire viser et permettre sa mise en œuvre.
Le mandataire vous représente et veille à vos intérêts. Il présentera le mandat à chaque fois qu’il agira en votre nom.
Il est important de noter que la responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission.
Le mandat prend fin dans plusieurs cas, notamment si le mandant retrouve ses facultés, décède, est placé sous curatelle ou tutelle, si le mandataire décède, est placé sous curatelle ou tutelle, ou si une révocation est prononcée par le juge des tutelles.
