L’APL, ou allocation personnalisée au logement, est une aide financière versée par la CAF et la MSA qui vise à réduire le montant de votre loyer. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. Que vous soyez salarié du secteur privé, étudiant, ou autre, il est possible que vous puissiez bénéficier de cette précieuse aide au logement !
Comment faire une demande d’APL en 2023 ?
Les demandes d’allocations logement sont désormais entièrement dématérialisées. Vous devez vous rendre sur les services en ligne de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour effectuer votre demande. Si vous êtes affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez également faire votre demande auprès d’elle. Si vous êtes déjà allocataire, la procédure sera simplifiée.
La CAF ou la MSA dispose déjà de certaines informations nécessaires à l’estimation de vos droits. Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devrez créer un espace personnel pour effectuer votre demande d’aide au logement en ligne.
Lors de votre connexion à votre espace personnel sur le site de la CAF, vous devrez fournir les informations suivantes :
- Votre numéro allocataire
- Votre code postal
- Votre date de naissance
- Votre code secret
Il est important de noter que vos droits seront évalués en fonction des informations que vous communiquerez, ainsi que des informations présentes dans votre espace personnel. Par conséquent, en cas de changement de situation, n’oubliez pas de mettre à jour votre statut.
Documents à fournir lors de la demande en ligne
Afin que vos droits à l’aide personnalisée au logement soient examinés, vous devrez constituer un dossier complet. En plus du formulaire à télécharger dans votre espace personnel, vous devrez communiquer les informations suivantes :
- Votre contrat de location et le montant du loyer indiqué sur celui-ci
- Une attestation de loyer
- Les revenus perçus au cours de l’année N-1 (indiqués sur votre avis d’impôt 2022 pour une demande effectuée en 2023, par exemple)
- Un Relevé d’Identité Bancaire
- Votre numéro d’allocataire, ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales
- Les coordonnées du bailleur, y compris son numéro SIRET s’il s’agit d’une société
- Vos relevés de comptes bancaires indiquant le montant de votre patrimoine
- Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant vos biens immobiliers
Qu’est-ce que l’APL ?
L’APL englobe trois aides différentes :
- L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
- L’Allocation de Logement Social (ALS)
- L’Allocation de Logement Familial (ALF)
Le calcul de cette aide financière est basé sur divers critères liés aux données personnelles fournies par le demandeur. Comme pour la plupart des aides de la CAF, les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-1, mentionnés sur votre avis d’imposition sous l’appellation de “revenus nets catégoriels”.
Les principaux critères de calcul sont les suivants :
- La situation familiale du foyer (composition, nombre d’enfants à charge)
- La situation professionnelle et les revenus de l’ensemble du foyer
- Le montant du loyer hors charges ou les mensualités de l’emprunt
- Le type de logement (appartement, conventionné, etc.)
- La zone géographique dans laquelle se situe le logement
- Le patrimoine immobilier
Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’APL en 2022, certaines conditions doivent être respectées :
- Résider légalement en France
- La demande doit concerner votre résidence principale
- Résider dans un logement éligible aux APL
- Ne pas être rattaché à un foyer fiscal soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière
- Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État
Éléments pris en compte dans l’estimation de vos droits à l’APL
L’estimation de vos droits à l’APL prend en compte les éléments suivants :
- Votre situation familiale (composition du foyer, enfants à charge, etc.)
- Les revenus de l’ensemble du foyer
- Le patrimoine immobilier
- Les capitaux (livret A, etc.)
- La situation professionnelle de toutes les personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non, etc.)
- La zone géographique du logement
- Les éventuelles pensions alimentaires perçues
- Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
- La date de signature du prêt (si vous avez plusieurs prêts, toutes les dates doivent être mentionnées)
- Le type de location (meublée, non meublée, logement ancien, etc.)
Méthode de calcul de l’APL 2023
Le calcul de l’APL se fait selon la formule suivante : APL = L + C – PP.
À savoir que :
- L correspond au loyer principal mensuel ;
- C correspond au montant forfaitaire des charges ;
- PP correspond à la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.
La participation personnelle est calculée selon la formule suivante : PP = P0 + TP x RP.
À savoir que :
- P0 correspond à la participation minimale du locataire (35.02)
- TP correspond au taux de participation personnelle
- RP correspond à la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.
Depuis la réforme des APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la méthode de calcul a été modifiée. Désormais, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte et non plus les revenus N-2.
Plafonds de loyer à respecter
Les plafonds de loyer à respecter pour bénéficier de l’APL sont les suivants :
- Pour les zones 1, 2 et 3 (hors Île-de-France) : 283,19 euros
- Pour les zones 2 et 3 (Île-de-France) : 403,43 euros
Comment faire une demande d’APL pour un étudiant ?
Les démarches pour une demande d’aide personnalisée au logement (APL) étudiant sont similaires, mais il existe quelques particularités à souligner.
Dès le début de la procédure, vous pouvez préciser si vous résiderez en cité ou résidence universitaire durant l’année. Pour ce qui est de la situation professionnelle, les étudiants concernés doivent indiquer s’ils sont boursiers et s’ils sont affiliés à la sécurité sociale étudiante.
À la fin de la procédure, les étudiants résidant en résidence universitaire doivent transmettre leur dossier complet, accompagné des justificatifs, au secrétariat du gestionnaire de l’établissement. Celui-ci y joindra une attestation de résidence avant d’envoyer la demande d’APL à la CAF.
Quels changements en 2023 ?
Le gouvernement a annoncé en septembre 2022 la mise en place d’expérimentations pour le versement automatique des prestations sociales, telles que les APL, à partir de 2023.
Appelée “solidarité à la source”, cette réforme vise à simplifier le quotidien des ménages français les plus modestes en réduisant les formalités pour les allocataires. Actuellement, les foyers modestes ou précaires doivent constamment fournir des justificatifs pour bénéficier de l’aide sociale.
La réforme vise également à garantir que les prestations sociales soient versées aux personnes qui y ont droit, contrairement à la situation actuelle où de nombreux Français ne reçoivent pas les aides auxquelles ils devraient avoir accès.
