Comment obtenir un appareil auditif gratuit ?
Le remboursement des prestations auditives a longtemps été un frein pour les personnes atteintes d’un trouble de l’oreille. Découvrez les nouvelles conditions de prise en charge des appareils auditifs.
Loi 100% Santé : de nouveaux critères de prise en charge des aides auditives
Le dispositif 100% Santé, également appelé réforme du RAC 0 (reste à charge zéro) a été mis en place progressivement en France. Lancé en janvier 2019 puis rendu systématique au 1er janvier 2021, il prévoit un accès aux soins facilité, notamment en matière de soins auditifs. L’objectif numéro 1 de cette loi vise à limiter, voire annuler le reste à charge pour les patients atteints d’un trouble de l’audition pour lequel un appareillage semble indiqué.
Pour ce faire, une nouvelle classification des appareils auditifs a été pensée. Elle se décline en deux gammes : la classe 1 et la classe 2. Seules les aides auditives de classe 1 sont totalement remboursées et permettent ainsi l’acquisition d’un appareil auditif gratuit.
Pour bénéficier d’une prise en charge totale de vos appareils auditifs, une prescription médicale est obligatoire. Consultez votre médecin généraliste qui vous orientera vers une consultation auprès d’un médecin ORL. Au terme de votre rendez-vous, si votre perte auditive est attestée, vous devez vous rapprocher d’un audioprothésiste certifié d’État qui réalisera un bilan auditif et un devis normalisé pour vous aider à choisir l’appareillage adapté à votre perte auditive. Sans ordonnance, votre appareil auditif ne saurait être remboursé.
Une fois votre équipement sélectionné, vous bénéficierez d’un suivi régulier de votre audioprothésiste pour veiller à son bon réglage et en assurer l’entretien, ainsi qu’une garantie de 4 ans rendue obligatoire par la loi.
Les caractéristiques du panier de soins 100% Santé
Le panier de soins 100% Santé est composé d’appareils auditifs qui répondent à certains critères. Ils permettent de disposer d’un équipement qui assure les fonctions essentielles d’une aide auditive numérique. Celle-ci doit notamment inclure une amplification sonore minimum de 30 dB et 12 canaux de réglage a minima.
L’aide auditive doit également proposer au moins 3 options parmi celles-ci :
- système anti-acouphènes ;
- connectivité sans fil ;
- directivité microphonique adaptative ;
- bande passante élargie ≥ 6 000 Hz ;
- réducteur de bruit du vent ;
- fonction d’apprentissage de sonie ;
- synchronisation binaurale permettant un échange de données inter-appareil ;
- système anti-réverbération.
Le plafonnement des prix de vente de prothèses auditives de classe 1
En parallèle de l’augmentation des remboursements, le prix des appareils auditifs de classe 1 a progressivement été plafonné, pour atteindre en 2021 l’objectif du reste à charge de zéro euro sur ces équipements.
- 2019 : 1 300 € TTC maximum par appareil ;
- 2020 : 1 100 € TTC maximum par appareil ;
- 2021 : 950 € TTC maximum par appareil.
Prix limite de vente : quel plafond pour un appareil auditif gratuit ?
La réforme a prévu un plafonnement du prix des appareils auditifs de classe 1 afin d’en garantir le remboursement intégral et atteindre un reste à charge de zéro euro. C’est ce qu’on appelle le PLV (Prix Limite de Vente) de l’offre 100% Santé. Pour bénéficier d’un appareillage gratuit, son coût maximal ne doit pas dépasser 950 € ou 1400 € pour les moins de 21 ans. Par exemple, si vous optez pour l’aide auditive Resound Ligo 5-61 chez VivaSon au prix de 950 €, l’Assurance maladie vous remboursera un total de 240 € par oreille et votre mutuelle assurera le remboursement de la différence soit 710 €. Le reste à charge sera alors de zéro euro.
Quel type d’appareillage auditif est concerné ?
Tous les types de prothèses auditives sont éligibles à cette classification : contour d’oreille, micro-contour d’oreille ou intra-auriculaire invisible, vous trouverez toutes les formes de prothèses auditives.
Les appareils auditifs de classe 1 sont-ils vraiment de qualité ?
Contrairement à ce qu’on peut penser, les prothèses auditives de classe 1, issues de grands fabricants, sont de véritables prothèses auditives qui assurent une correction de qualité. C’est notamment ce qui a été mis en avant dans une étude récente de l’association de consommateurs UFC Que Choisir qui s’est saisi du sujet au cours de l’année 2020. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que leurs performances, notamment dans les situations bruyantes, sont limitées par rapport aux équipements de la classe 2.
Les obligations de votre audioprothésiste vis-à-vis du 100% Santé
Avec le dispositif du 100% Santé en audioprothèse, les professionnels doivent respecter de nouvelles obligations pour garantir une certaine transparence ainsi que la qualité des services proposés aux patients. Les audioprothésistes doivent ainsi systématiquement proposer un devis normalisé sur lequel doit figurer :
- les informations d’identification de l’audioprothésiste, du médecin prescripteur et du patient ;
- le numéro du devis, sa date ainsi que sa durée de validité ;
- les informations relatives au produit proposé ;
- une offre du panier 100% Santé (classe 1) ;
- les prestations incluses dans le prix de l’appareil auditif (suivi, réglages, entretien…) ;
- la garantie panne 4 ans (obligatoire). Celle-ci couvre au moins les situations suivantes : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d’un usage habituel (pièces, main-d’œuvre et transport) ;
- les montants de prise en charge de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, de la Mutuelle ;
- un essai gratuit d’un mois et sans obligation d’achat de l’équipement auditif pour une durée minimale de 30 jours avant la conclusion du prêt ;
- un échange avec le prescripteur et un suivi de la qualité de l’appareillage via l’envoi de questionnaires de satisfaction.
Le prix des prothèses auditives de classe 1 et leurs modalités de remboursement
Le prix des appareils auditifs de classe 1 est plafonné. Ils ne peuvent pas dépasser 950 € (TTC) par oreille.
La base de remboursement de la sécurité sociale quant à elle est de 400 € par appareil pour un adulte de plus de 21 ans et de 1400 € pour les personnes plus jeunes. Votre complémentaire santé complète cette prise en charge de la Sécurité sociale pour atteindre un reste à charge de zéro euro sur ces équipements.
Pour ce faire, il faut impérativement que celle-ci vous propose un contrat dit responsable, c’est-à-dire qui soit conforme aux exigences de la réforme 100% Santé. La grande majorité des mutuelles santé s’y sont conformées. N’hésitez pas à nous contacter directement en nous communiquant les coordonnées de votre mutuelle ainsi que votre numéro d’assuré, nous pourrons ainsi la contacter pour obtenir les détails de votre prise en charge.
Au 1er Janvier 2019, la durée minimale pour le renouvellement de son appareillage auditif a été augmentée à 4 ans (pour bénéficier à nouveau d’un remboursement). Auparavant, le délai de renouvellement était fixé à 2 ans. Notez également que la primo-prescription peut désormais être établie par un médecin généraliste pour les personnes âgées de plus de 6 ans.
VivaSon vous propose une sélection d’appareils auditifs de classe 1 issue des grandes marques mondiales d’audioprothèses.
Les appareils auditifs de classe 2 : les aides auditives haut de gamme
Les aides auditives de classe 2 sont des modèles haut de gamme, qui proposent des fonctionnalités avancées, notamment pour améliorer la compréhension de la parole dans les environnements les plus bruyants. Comme pour la classe 1, tous les types d’appareils sont représentés dans cette catégorie : contour d’oreille, micro-contour d’oreille ou encore intra-auriculaire invisible.
Si ces produits sont plus performants, ils disposent également davantage d’options comme des batteries lithium-ion rechargeables, une connectivité avancée avec le smartphone ou des accessoires ainsi que de nombreuses options de réglage pour répondre avec précision aux spécificités de chaque patient et chaque perte d’audition.
Ces appareillages auditifs haut de gamme n’ont pas de prix plafonné. Ce dernier est fixé librement par l’audioprothésiste, ce qui explique les différences de prix d’une enseigne à l’autre, à produit et service équivalents. L’assurance maladie propose néanmoins la même base de remboursement pour ces appareils.
Classe 1 ou classe 2 : quelle aide auditive choisir ?
Le choix d’un appareil auditif de classe 1 ou 2 dépend de vos besoins et votre style de vie. Si vous avez besoin d’une correction auditive standard, pour des conversations à deux dans le calme, la classe 1 sera tout à fait adaptée. Si au contraire, vos difficultés sont principalement rencontrées dans des environnements bruyants, lors d’activités à l’extérieur, comme au restaurant par exemple, alors il faudra idéalement opter pour des appareils auditifs de classe 2, qui seront capables de vous apporter satisfaction dans ces situations.
Profitez de l’essai d’un mois proposé par votre audioprothésiste pour vous faire une idée de la qualité de ces classes d’appareils auditifs.
