La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX agit en tant que mandataire du vendeur pour conclure un contrat avec l’acheteur. Les relations entre la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX et l’acheteur sont soumises aux présentes conditions générales d’achat, qui peuvent être modifiées par des avis écrits ou oraux mentionnés dans le procès-verbal de vente.
Description et état des lots :
L’absence d’indication concernant l’état d’un objet garantit qu’il est exempt de défaut majeur pouvant être signalé à un futur acheteur, tels que des déchirures, des casses ou des taches importantes pouvant gêner son appréciation visuelle ou son utilisation. Cependant, comme les biens proposés sont d’occasion (sauf indication contraire indiquant un état neuf), ils peuvent présenter des défauts mineurs liés à une utilisation normale (traces de frottement, rayures, légères bosses…) ou des restaurations courantes (nettoyage, consolidation, renforcement ou toute autre opération visant à assurer son utilisation à long terme).
Pour obtenir des informations sur l’état d’un objet (précisions sur les défauts majeurs, nature des usures ou autres défauts mineurs…), la maison de vente est à la disposition de l’acheteur potentiel pour le renseigner avant la vente. La demande de l’acheteur doit être reçue au plus tard 48 heures avant la clôture des enchères.
Comme la vente est également réalisée en ligne, la description de l’état et la présentation des photos sur le site internet sont considérées comme une exposition préalable.
L’état des cadres entourant les œuvres graphiques, qu’ils soient reproduits ou non en photographie, n’est jamais garanti par la maison de vente, et aucune réclamation concernant l’état de ces lots ne sera acceptée.
Ordres d’achat et enchères par téléphone :
La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et des enchères par téléphone sont des services gratuits fournis par la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX. La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir transmis par écrit jusqu’à 2 heures avant la vente. La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX décline toute responsabilité en cas de non-exécution d’un ordre d’achat, d’erreur ou d’omission lors de l’exécution de ces ordres. De plus, notre société ne sera pas tenue pour responsable en cas d’interruption, de non-établissement ou de retard de la liaison téléphonique lors des enchères par téléphone. Bien que la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX soit prête à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle ne sera pas tenue pour responsable en cas de non-exécution due à des erreurs ou des omissions liées aux ordres téléphoniques.
Toutes les demandes d’ordres d’achat, qu’elles soient fermes ou par téléphone, doivent faire l’objet d’une demande par courrier électronique.
Pour tous les ordres d’achat (fermes, par téléphone), des frais de 20% TTC (+1,8% pour les ordres sur Drouot digital) seront appliqués et doivent être accompagnés d’une pièce d’identité justificative (carte d’identité, passeport…) ainsi que d’un justificatif de paiement (RIB…). Si les conditions de passation de commande ne sont pas remplies, l’étude se réserve le droit de ne pas en tenir compte.
Adjudication :
Seul le document appelé bordereau d’achat, envoyé directement à l’adjudicataire par la maison de vente SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX et reprenant les éléments du procès-verbal tenu par l’officier vendeur, constitue une confirmation d’adjudication. Conformément à la loi, la maison de vente est engagée par les mentions figurant sur ce document.
En revanche, les confirmations des meilleurs enchérisseurs diffusées par les prestataires au nom de la maison de vente n’ont qu’une valeur informative et sont soumises à confirmation directe par la maison de vente.
Frais de vente :
En plus du montant de l’enchère, l’adjudicataire devra payer les frais suivants par lot : 20% TTC + 1,8% pour les enchères via Drouot-Live.
Envois postaux :
L’envoi postal est un service facultatif proposé à l’adjudicataire, dont les caractéristiques (délai de traitement, possibilité de prise en charge) ne dépendent pas du paiement complet du bordereau d’adjudication par l’adjudicataire.
Avant toute demande d’envoi postal, il incombe à l’enchérisseur de se renseigner sur la possibilité d’un tel envoi par la maison de vente. En raison de contraintes de fragilité, de poids ou de volume, la maison de vente se réserve le droit de refuser toute demande d’envoi postal.
Les dommages survenus pendant le transport ne sont pas couverts par le prestataire postal, et l’adjudicataire dégage la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX de toute responsabilité en cas de dommages constatés à l’arrivée de l’objet. Pour bénéficier d’une meilleure garantie de livraison, une liste de professionnels agréés peut être fournie sur demande.
Paiement :
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente :
- en espèces (euros) jusqu’à 1 000 euros pour les citoyens français ou jusqu’à 10 000 euros pour les citoyens étrangers justifiant de leur résidence fiscale à l’étranger,
- sur place par carte bancaire (Visa, Mastercard),
- à distance par carte bancaire en ligne sur le site de la maison de vente SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX, conformément au montant indiqué sur le bordereau d’adjudication : lien,
- à distance par virement bancaire en euros à l’ordre de SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX,
- par chèque bancaire à l’ordre de SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX, avec présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de paiement par chèque bancaire, la livraison de l’objet ne pourra être effectuée qu’après un délai d’attente de 21 jours à compter de l’encaissement du chèque.
Un seul document appelé bordereau d’achat est remis à l’adjudicataire. Ce document engage la maison de vente sur l’authenticité (auteur, datation) lorsque ces informations sont indiquées dans le catalogue. Il reprend également les éléments du procès-verbal de la vente, à savoir : la date de la vente, la description du bien et son numéro de passage, le montant adjugé, le montant des frais et le montant total. Ce document fait office de facture et de certificat d’authenticité, et aucun autre document ne sera remis à l’adjudicataire.
Pour toute réclamation concernant un défaut de conformité, l’adjudicataire doit informer l’établissement au moment du retrait du lot. Toute réclamation ultérieure ne pourra pas être traitée. En cas d’envoi postal ou de retrait effectué par un mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit de réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet après sa prise en charge par un tiers.
Stockage et retrait des lots achetés :
Une fois l’adjudication prononcée, les achats sont placés sous la responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée. Sauf indication contraire dans la description, les lots adjugés seront conservés gratuitement chez SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX pendant 90 jours. Au-delà de cette période, des frais de stockage de 40 € HT par semaine seront appliqués. La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement complet des frais de stockage. En cas de non-paiement, les lots concernés seront remis en vente aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin de rembourser les sommes dues, le cas échéant, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Défaut de paiement :
En cas de non-paiement complet après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si aucune demande n’est formulée par le vendeur dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. De plus, SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, ainsi que la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, si celui-ci est inférieur.
Compétence législative et juridictionnelle :
Les présentes conditions générales d’achat sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur existence, leur validité, leur opposabilité aux enchérisseurs et aux acheteurs, et à leur exécution sera soumis à la juridiction compétente du ressort de Paris (France).
Responsabilité civile :
Conformément à la loi, toutes les actions en responsabilité civile liées aux ventes volontaires et judiciaires aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prise de valeur.
