Vous avez perdu devant le Conseil de Prud’hommes, mais cela ne signifie pas que l’affaire est terminée. Si vous estimez que votre préjudice est trop important et que vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez faire appel de la décision.
Faire appel
Saisir la Cour d’appel
Interjeter appel est une décision qui doit être réfléchie. Il est important d’analyser les motivations du jugement et de pouvoir motiver un appel suffisamment pour éviter que ses motifs soient jugés irrecevables avant l’audience.
Pour saisir la Cour d’appel, vous devez avoir la notification d’un jugement et faire une déclaration d’appel contenant plusieurs mentions obligatoires, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile. Veuillez noter que cet acte ne peut pas être réalisé par une simple lettre recommandée, cela pourrait être déclaré irrecevable.
Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la notification du jugement. En cas de procédure accélérée, le délai est raccourci à 15 jours. L’appel doit être effectué par déclaration au greffe de la Cour d’appel et une copie du jugement doit être envoyée.
Les conditions de l’appel
Plusieurs conditions doivent être remplies pour faire appel. Si le montant de vos prétentions est inférieur à 4000 euros, la Cour de cassation statuera sur votre appel. Dans les autres cas, ce sera la Chambre sociale de la Cour d’appel, située dans la même zone géographique que le Conseil de Prud’hommes.
Pour la procédure d’appel, il est obligatoire d’être assisté d’un conseil, conformément au décret du 20 mai 2016. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec un avocat rapidement si vous n’en avez pas, car c’est lui qui se chargera de produire les pièces obligatoires et de faire la demande pour vous. Il est également possible de se faire assister par un représentant syndical, ce qui est une exception propre au Droit du travail et de la sécurité sociale.
L’effet suspensif
L’appel a un effet suspensif, ce qui signifie que la décision du Conseil de Prud’hommes est suspendue, sauf exceptions. Par exemple, si la Cour d’appel a condamné un employeur à verser des indemnités à son salarié, mais que l’employeur fait appel, il n’est pas obligé de verser ces indemnités tant que la décision de la Cour d’appel n’est pas rendue.
Il est important de noter que dans certains cas, le Conseil de Prud’hommes pourra réexaminer certaines affaires, notamment s’il y a eu des erreurs de procédure telles que l’absence de convocation d’une partie.
Audience et jugement de la Cour d’appel
Composition de la Cour d’appel
La Cour d’appel est compétente en matière sociale, commerciale et civile. Dans le cas du Droit du travail, l’appel relève de l’article R 1461-2 du Code du travail. La Cour est composée de trois conseillers.
L’avocat peut demander à fixer une date d’audience ou attendre que la Cour d’appel fixe elle-même une date.
Déroulement de l’audience et plaidoiries
Les dossiers et les plaidoiries des avocats doivent être déposés quinze jours avant la date de l’audience, conformément à l’article 912 du Code de procédure civile. Il est essentiel de respecter les délais tout au long de la procédure, car si une partie envoie ses conclusions en retard, elles seront irrecevables.
Lors de l’audience, les juges réexamineront l’affaire entièrement, ne se contentant pas de commenter la décision prise par la juridiction de première instance. L’audience doit avoir lieu dans les 8 mois suivant la déclaration d’appel. L’appelant est la personne qui interjette appel, tandis que l’intimé est l’autre partie.
Les prétentions devant la Cour d’appel
Il n’est pas possible de présenter de nouvelles demandes devant la Cour d’appel, conformément à l’article 564 du Code de procédure civile.
Le pourvoi en Cassation
Dans certains cas, il est possible de contester une décision de la Cour d’appel en formant un pourvoi en Cassation. La Cour de cassation, composée de plusieurs chambres, est la juridiction suprême dans nos institutions judiciaires. Son rôle est de contrôler les décisions rendues par les tribunaux et les cours d’appel.
Les magistrats de la Cour d’appel rendent des arrêts de cassation ou de rejet. Ils peuvent valider la décision de la Cour d’appel ou l’annuler et renvoyer l’affaire devant une nouvelle Cour d’appel.
Pour former un pourvoi en Cassation, il faut pouvoir contester valablement ce que les juges ont décidé en appel, par exemple, s’ils se sont basés sur le mauvais article de loi pour statuer, ce qui modifierait leur décision finale.
Maintenant que vous savez comment faire appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes, vous pouvez poursuivre votre combat pour faire valoir vos droits. N’oubliez pas de prendre rapidement rendez-vous avec un avocat pour vous assister tout au long de la procédure.
