Vous avez manqué une journée de travail mais vous ne pouvez pas consulter un médecin le jour même ? Est-il possible d’obtenir un arrêt de travail rétroactif ? Mes Allocs répond à toutes vos questions sur cette aide à la santé dans cet article.
Un arrêt maladie peut-il être rétroactif ?
Un médecin est un professionnel de la santé assermenté et sa profession est strictement réglementée, notamment en ce qui concerne les arrêts de travail. Il est donc impossible pour lui d’antidater un arrêt de travail dans tous les cas.
Selon les articles L.321-1, D.331-1 et D.331-2 du code de la sécurité sociale, pour qu’un patient ait droit à une indemnisation, le médecin traitant doit justifier de l’incapacité de travail et en vertu de la Circulaire du 5-7-2001, le professionnel est tenu de circonscrire cet arrêt de travail et de fournir d’autres informations sur l’état de santé du patient et son lieu de convalescence.
Cette suspension doit dater du jour de la consultation. En effet, lors de votre rendez-vous avec votre médecin traitant, il vous interroge sur les motifs de la consultation. Il ausculte et effectue un contrôle minutieux afin d’évaluer la pertinence de l’avis d’arrêt. Il détermine le nombre de jours nécessaires à votre convalescence. À l’issue de cet entretien, il vous remet un document que vous devez transmettre à votre employeur et à votre mutuelle, dans un délai maximum de 48 heures.
Ces documents officiels montrent que des compensations peuvent être obtenues de ces deux acteurs. En effet, fournir des informations erronées peut entraîner des poursuites, tant pour votre médecin que pour vous. Il n’est donc pas possible de demander un arrêt au médecin rétroactivement. Il est de votre responsabilité de consulter un médecin dès le début de la maladie si vous êtes incapable de travailler.
Et si vous n’obtenez pas d’arrêt de travail le jour de votre absence ?
Si votre médecin n’est pas disponible, il faut alors contacter un autre médecin pour obtenir un justificatif. Il peut agir à titre de médecin traitant remplacé. Le formulaire fourni par le médecin traitant contient également des informations sur les obligations pendant la convalescence. En effet, parfois, il n’est pas possible de sortir, et des vérifications peuvent être faites par l’Assurance maladie.
Dans le cas où vous n’avez pas pu consulter un médecin le premier jour de l’absence, alors il faut aller voir un médecin au plus vite afin de régulariser la situation. Ainsi, vous aurez au moins une justification écrite de votre arrêt maladie à compter de la date de la consultation.
En revanche, concernant l’absence injustifiée, il faut contacter directement l’employeur et lui faire part de la situation. Il peut se montrer compréhensif et peut-être vous proposer de prendre un jour de repos pour compenser l’absence. Dans le pire des cas, si vous craignez la réaction de l’employeur, vous pouvez toujours vous rendre aux urgences pour faire enregistrer l’état de santé.
Rappel : l’arrêt de travail
L’arrêt de travail est une prescription du médecin qui atteste que l’état de santé ne permet pas d’exécuter le contrat de travail ou de poursuivre l’activité. Cela peut être dû à différentes causes :
- Une maladie : l’arrêt maladie est accordé lorsque l’état de santé empêche d’exercer une activité ;
- Un accident de travail/accident de trajet : l’arrêt de travail peut avoir été provoqué par un accident survenu au cours de l’activité ;
- Une maladie professionnelle : l’arrêt de travail peut être dû à une maladie survenue lors de l’exercice d’une activité professionnelle ou survenant à l’occasion d’une telle activité.
Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié ?
L’arrêt de travail doit toujours être transmis par un médecin. Lorsque le document est transmis, vous disposez de 48 heures pour le remettre à la CPAM et à l’employeur.
Il faut noter que si le médecin ne vous a remis que le volet 3 de l’arrêt de travail, cela signifie qu’il a envoyé lui-même les parties 1 et 2 à la CPAM. Vous devez donc remettre cette partie 3 à l’employeur, sans contacter l’organisme. En revanche, si le médecin a remis les 3 parties du document, vous devez remettre vous-même les parties 1 et 2 à la CPAM, puis la partie 3 à l’employeur.
La prescription de l’arrêt de travail en cas de maladie
Lorsque le médecin prescrit un arrêt de travail, il est requis de respecter différentes règles. En outre, pendant l’arrêt maladie, vous êtes indemnisé par l’Assurance Maladie. Ainsi, les obligations sont les suivantes :
- Le respect des temps de présence à domicile : l’arrêt dicte si vous avez le droit de quitter le logement, et si oui, les périodes de temps doivent être respectées. Il faut savoir qu’il est possible d’être contrôlé(e) par la CPAM, même les samedis, dimanches et jours fériés.
- La prévention de la CPAM en cas de résidence ailleurs qu’au domicile : pour cela, il faut indiquer l’adresse où vous vous trouvez dans la partie 1 de l’arrêt.
- L’autorisation de la CPAM si vous quittez le département : il faut contacter l’organisme au moins 15 jours avant le départ.
- Aucune activité non autorisée par le médecin.
À noter qu’en cas de non-respect des obligations, les indemnités journalières peuvent être revues à la baisse, voire supprimées.
Quels sont les montants de l’indemnisation ?
Pour un salarié
En tant que salarié, l’Assurance Maladie vous rémunère et vous verse les indemnités journalières. Elles sont calculées à partir des salaires bruts, versés tous les 14 jours en moyenne et après un délai de carence de 3 jours, sauf indication contraire dans la convention collective. Les revenus pris en compte sont dans la limite de 1,8 fois le SMIC, c’est-à-dire 2 962,05 euros bruts en 2022. Ainsi, en touchant plus de 2 962 euros bruts par mois, l’indemnisation journalière ne peut pas excéder 48,69 euros bruts par jour (cas général, montants maximum en vigueur en 2022).
Par ailleurs, l’entreprise peut compléter ces indemnités journalières. Cela dépend de la convention collective, à vérifier auprès de l’employeur. Certaines sociétés suivent une convention collective professionnelle qui garantit le maintien total ou partiel du salaire pendant l’arrêt de travail.
Pour finir, il peut aussi y avoir subrogation de l’employeur ce qui veut dire que ce dernier vous verse les indemnités journalières et qu’il les perçoit ensuite de la part de l’Assurance Maladie, afin de simplifier les démarches.
Pour les personnes au chômage
Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, il faut noter que la CPAM peut procéder à un versement des indemnités journalières pour compenser un salaire ou des allocations que vous ne percevez pas, voire plus du fait de votre état de santé si :
- Vous avez perçu des allocations de chômage au cours des 12 derniers mois ;
- Ou vous avez arrêté l’activité salariée depuis moins d’un an.
Pour calculer le montant de l’indemnité journalière, l’Assurance Maladie se base sur le salaire perçu au cours des derniers mois de travail, et non sur des indemnités de chômage. Les indemnités journalières seront égales à 50 % du salaire journalier de base (calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant votre arrêt maladie), ou 66,66 % à partir du 31e jour d’arrêt en cas de prise en charge de 3 enfants ou plus. Elles vont seront versées en moyenne tous les 14 jours après un délai de carence de 3 jours.
À savoir que ces indemnités journalières de la CPAM ne sont pas cumulables avec les indemnités de chômage.
Pour les auto-entrepreneurs
Si vous êtes micro-entrepreneur ou indépendant, vous pouvez percevoir une indemnité journalière auprès de la CPAM. Ces montants sont calculés sur la base des revenus que vous déclarez et, après un délai de carence, ce délai variera en fonction de la cause de votre arrêt maladie. Ces allocations seront égales à 1/730 du revenu professionnel moyen au cours des 3 dernières années. Ce montant varie entre 5,14 et 53,74 euros par jour.
Comment prolonger un arrêt de travail ?
Si vous n’êtes pas en mesure de reprendre votre travail à la fin de l’arrêt, il est possible de prolonger la durée de cet arrêt de travail ou d’être placé en mi-temps thérapeutique. Pour ce faire, vous devez retourner voir le médecin ou le médecin qui vous a prescrit un arrêt de travail afin qu’il puisse examiner et décider de prolonger ou non le 1er arrêt de travail. Une fois cela fait, vous devez effectuer les mêmes démarches que lors de l’arrêt initial.
Durant la prolongation, vous serez indemnisé aux mêmes conditions que lors de l’arrêt initial à une différence près, soit le délai de carence ne s’applique pas lors d’une prolongation d’arrêt maladie.
Attention, seul le médecin traitant ou le médecin ayant prescrit l’arrêt de travail initial peut prolonger l’arrêt. Cependant, dans certains cas, un autre médecin peut vous le prescrire :
- Le médecin qui remplace le médecin traitant ou le médecin qui a prescrit le premier arrêt maladie ;
- Un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
- Un médecin qui vous suit dans le cadre d’une hospitalisation.
Si vous ne parvenez pas à consulter l’un de ces médecins pour prolonger le document, vous devez en faire la preuve auprès de la CPAM en adressant à la CPAM tout justificatif justifiant de votre état.
