Si vous et votre conjoint avez du mal à trouver un accord lors de l’audience de conciliation, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation. Après cela, vous aurez la possibilité d’introduire une instance afin de demander au juge de statuer sur les points de désaccords. Cette introduction d’instance peut se faire par le biais d’une requête conjointe ou d’une assignation en divorce.
Vous venez de recevoir une ordonnance de non-conciliation ? Vous vous demandez combien de temps vous avez pour introduire une assignation en justice ? Vous souhaitez également savoir comment se déroule cette assignation ? Pas de panique, nous allons vous expliquer les grandes lignes de cette procédure.
Qu’est-ce qu’une assignation en divorce ?
L’assignation en divorce est un acte rédigé par un avocat, introduit par l’un des conjoints pour saisir le tribunal et entamer une procédure contentieuse de divorce. Le juge statue sur les points de désaccords qui n’ont pas pu être réglés lors de l’audience de conciliation. Il peut également fixer des mesures provisoires, telles que les modalités de logement familial, qui s’appliqueront dès l’ordonnance de non-conciliation, en attendant l’assignation.
Dans cette assignation en divorce, vous devrez notamment apporter une proposition pour régler les désaccords patrimoniaux et pécuniaires, tels que la répartition des biens entre les conjoints ou la pension alimentaire. Vous devrez également préciser le type de procédure de divorce que vous souhaitez engager, tel que le divorce pour faute ou l’altération définitive du lien conjugal, en fournissant les justificatifs nécessaires.
Le divorce à l’amiable, également connu sous le nom de “divorce par consentement mutuel”, ne nécessite pas de procédure contentieuse. Il est effectué de manière privée par l’intermédiaire d’avocats et n’est donc pas concerné par l’assignation en divorce.
Comment se déroule une assignation en divorce ?
Dans les 3 mois suivant la date de l’ordonnance de non-conciliation, le conjoint qui a introduit la requête initiale a le droit exclusif d’introduire l’assignation en divorce. Passé ce délai, l’autre conjoint aura également le droit d’introduire l’assignation.
Attention ! Passé un délai de 30 mois à compter de l’ordonnance, toutes les mesures provisoires prises par le juge ainsi que votre droit d’agir deviennent caduques. Dans ce cas, les obligations entre époux pourraient être rétablies et vous devriez recommencer la procédure depuis le début.
Si l’assignation a bien été effectuée dans les délais, elle est remise à l’autre conjoint qui dispose de 15 jours pour choisir un avocat.
Si vous et votre conjoint êtes d’accord sur le principe de l’introduction d’instance, vous pouvez envisager de présenter une requête conjointe à la place de l’assignation en justice. À tout moment de la procédure, y compris en appel, vous pouvez demander de substituer cette procédure contentieuse par un divorce par consentement mutuel ou une séparation de corps.
Assignation en divorce par huissier de justice
Remise de l’assignation
Le conjoint qui a introduit l’assignation en divorce doit charger un huissier de justice de signifier l’assignation à l’autre conjoint. Ce courrier lui est remis à son domicile ou à la dernière adresse connue. Cette signification par voie d’huissier est importante car elle permet à l’autre conjoint de préparer sa défense. Il est donc essentiel de bien respecter la procédure, notamment lorsque votre conjoint réside dans un État étranger.
Après la signification, il y aura un échange de conclusions entre les avocats afin de défendre les intérêts de chacun des conjoints. Ensuite, une audience de plaidoirie sera ouverte.
Qui paie les frais d’assignation ?
Les frais d’huissier sont avancés par le conjoint qui a introduit l’assignation. Cependant, les frais liés à la procédure, y compris ceux liés à l’assignation pour obtenir le divorce, sont partagés par moitié entre les époux. Au cours du procès, vous pouvez néanmoins demander au juge d’ordonner le paiement des dépens par la partie fautive.
Délai entre assignation de divorce et jugement
Le délai entre l’assignation en divorce et le jugement de divorce dépend principalement de la complexité des faits, tels que le nombre de biens à liquider, et du type de procédure de divorce. Il peut varier de quelques mois à plusieurs années.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, vous pouvez vous préparer pour cette assignation en divorce. N’oubliez pas de suivre attentivement les procédures et de faire appel à un avocat pour vous guider tout au long du processus. Bon courage !
