Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été simplifiée en France. Fini la requête initiale suivie d’une audience de conciliation, désormais, la demande en divorce est introduite directement par assignation ou par requête conjointe. Cette réforme a pour but de raccourcir les délais et de désengorger les tribunaux.
Fin de la procédure en deux phases
Avant 2021, la procédure de divorce se déroulait en deux phases distinctes. Une requête initiale était déposée suivie d’une audience de conciliation. L’ordonnance de non-conciliation autorisait ensuite la délivrance de l’assignation en divorce. Désormais, cette double saisine est supprimée et le tribunal est saisi directement par assignation ou requête conjointe.
Le contenu précis de l’assignation en divorce
L’assignation en divorce doit mentionner des informations spécifiques en application des articles 54 à 56 du Code de procédure civile. Cela inclut l’indication de la juridiction compétente, l’objet de la demande, les coordonnées complètes de l’époux demandeur et de son avocat, ainsi que celles de l’époux défendeur. Elle doit également préciser la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Délivrance et réception de l’assignation
L’assignation en divorce est délivrée au conjoint défendeur par un huissier ou un commissaire de justice. Si le conjoint est absent, elle peut être remise à toute personne présente acceptant de la recevoir. Dans le cas où l’adresse du défendeur est inconnue, l’acte est conservé à disposition à l’étude d’huissier ou de commissaire de justice pendant trois mois.
Réagir à l’assignation en divorce
Une fois l’assignation en divorce reçue, le conjoint défendeur a deux options. Soit il choisit de ne pas réagir et ne constitue pas avocat, auquel cas la procédure se poursuit en son absence. Soit il constitue avocat, ce qui lui permettra de faire valoir sa position et de présenter ses propres prétentions.
Les conclusions des époux
La procédure se poursuit ensuite par l’échange des conclusions des époux. Chaque avocat rédige un acte de procédure appelé “conclusions” dans lequel il expose l’argumentation de son client en fait et en droit. Ces conclusions sont ensuite déposées au tribunal et transmises au juge chargé de l’affaire.
Le rôle du juge aux affaires familiales
C’est le juge aux affaires familiales qui instruit la procédure et rendra ultérieurement le jugement de divorce. Il vérifie régulièrement l’avancement de l’affaire lors d’audiences de procédure où seuls les avocats sont présents. Le juge peut également être saisi de demandes spécifiques, telles que l’expertise ou la modification de mesures provisoires en cas de changement de situation familial.
L’audience de plaidoirie
C’est lors de l’audience de plaidoirie que les avocats exposent la position de leur client. L’audience n’est pas publique et les époux ne peuvent pas intervenir. Le juge peut toutefois poser des questions aux époux à la fin des plaidoiries. À la fin de l’audience, le juge fixe la date à laquelle il rendra son jugement.
En conclusion, la réforme de la procédure de divorce par assignation ou requête conjointe simplifie et accélère les démarches pour les couples souhaitant se séparer. Grâce à cette nouvelle procédure, les tribunaux pourront mieux gérer les affaires familiales et rendre les jugements plus rapidement.
