La Commission européenne propose une nouvelle réglementation visant à renforcer les règles de l’UE en matière d’assurance automobile. Son objectif est de mieux protéger les victimes d’accidents et d’améliorer les droits des assurés. Cette proposition, présentée le mardi 24 mai, garantit aux victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs qu’elles recevront l’intégralité de l’indemnisation à laquelle elles ont droit, même en cas d’insolvabilité de l’assureur.
Une meilleure protection pour les victimes d’accidents
Grâce à cette réglementation modernisée, les conducteurs ayant des antécédents de sinistres dans un autre État membre auront désormais droit au même traitement que les preneurs d’assurance nationaux. Cela leur permettra d’avoir accès à de meilleures conditions d’assurance. Selon M. Jyrki Katainen, vice-président de l’UE, cette directive sur l’assurance automobile est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique de l’assurance automobile. Elle vise à faciliter la mobilité des conducteurs et à protéger les victimes potentielles d’accidents de la route.
Lutter contre la conduite sans assurance
La proposition facilitera également la lutte contre la conduite sans assurance en uniformisant les niveaux minimum de couverture proposés par les assureurs automobiles dans l’ensemble de l’UE. De plus, elle clarifie le champ d’application de la directive à la lumière des récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement du plan d’action de la Commission relatif aux services financiers pour les consommateurs.
Les principaux changements apportés
La nouvelle réglementation comprend plusieurs changements importants :
En cas d’insolvabilité de l’assureur, les victimes seront rapidement indemnisées dans leur État membre de résidence. Dans les situations transfrontières, la responsabilité financière ultime incombera au secteur de l’assurance de l’État membre d’origine de l’assureur.
Les relevés de sinistres délivrés par un assureur d’un autre État membre seront traités de la même manière que ceux délivrés dans leur propre État membre. Cela permettra aux preneurs d’assurance étrangers de bénéficier de primes d’assurance plus avantageuses.
Les États membres auront des pouvoirs renforcés pour lutter contre la conduite sans assurance, contribuant ainsi à réduire les primes des automobilistes honnêtes.
Les citoyens de l’UE bénéficieront du même niveau de protection minimale lorsqu’ils voyagent dans l’UE, grâce à l’harmonisation des niveaux minimum de couverture des dommages corporels et matériels.
La directive clarifie également la couverture des accidents survenant lors de l’utilisation habituelle d’un véhicule à des fins de transport, y compris sur des propriétés privées, en intégrant la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette nouvelle réglementation renforce la protection des victimes d’accidents et améliore les droits des assurés. Elle vise à rendre l’assurance automobile plus équitable et à faciliter la mobilité des conducteurs dans toute l’UE.
