Assurance auto et résiliation pour non-paiement : comment ça fonctionne ?
Vous devez savoir que votre compagnie d’assurances peut résilier votre contrat d’assurance auto si vous ne payez pas votre prime à temps. Selon l’article L.113-3 du Code des assurances, vous disposez de 10 jours après la date d’échéance pour effectuer votre paiement. Si vous ne respectez pas ce délai, la compagnie d’assurances vous enverra une mise en demeure de règlement dans les 30 jours qui suivent.
L’assureur est ensuite autorisé à résilier votre contrat 10 jours après le délai des 30 jours. Cela signifie que si vous ne payez pas dans les 40 jours suivant la réception de la mise en demeure, votre contrat d’assurance sera résilié. Entre le 30e et le 40e jour, l’assureur peut également suspendre vos garanties. Dans ce cas, si vous avez un sinistre pendant cette période, vous ne serez pas couvert.
Assurance auto résiliée pour impayée : que faire ?
Si votre assurance auto est résiliée en raison d’un non-paiement, la première chose à faire est de chercher une nouvelle assurance. En effet, en France, l’assurance auto est obligatoire selon l’article L.211-1 du Code des assurances. Vous devez donc souscrire au moins une assurance responsabilité civile pour protéger les victimes d’un accident dont vous seriez responsable.
Assurance impayée et fichier AGIRA
Lorsque votre assureur résilie votre assurance auto pour non-paiement, vous êtes inscrit au fichier AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Ce fichier est consulté par toutes les compagnies d’assurances et contient des informations telles que votre identité, le numéro de contrat résilié et le motif de résiliation. Cela peut vous porter préjudice lors de la recherche d’une nouvelle assurance.
Le prix d’une assurance auto résiliée pour impayé
Lorsque les assureurs calculent le prix d’une assurance auto, ils prennent en compte le risque. Être résilié pour non-paiement représente un risque pour eux. Par conséquent, lors de la souscription d’une nouvelle assurance, le prix de votre assurance auto sera plus élevé, tout comme cela peut être le cas pour un conducteur avec un malus ou un jeune conducteur.
Pour réduire le coût de votre assurance auto après résiliation pour non-paiement, voici quelques conseils :
- Souscrivez une assurance au tiers moins chère.
- Optez pour un véhicule de faible valeur en attendant que la majoration disparaisse (vous êtes fiché pendant au maximum 2 ans avec le fichier AGIRA).
- Comparez les offres d’assurance pour trouver la meilleure option.
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence en obtenant des devis auprès de différentes compagnies. Notre comparateur en ligne vous facilitera la tâche pour trouver une assurance auto adaptée à votre situation de résilié.
Comment trouver une assurance auto après résiliation pour non-paiement ?
Vous pouvez rencontrer des difficultés pour trouver une assurance auto après avoir été résilié pour non-paiement. Cependant, ne vous inquiétez pas, il existe des solutions :
- Adressez-vous à des assureurs spécialisés dans les profils à risque. Ils seront plus enclins à accepter votre demande.
- Faites appel au Bureau Central de Tarification (BCT) si vous essuyez plusieurs refus. Le BCT peut obliger la compagnie d’assurances de votre choix à vous assurer. Cependant, vous ne pourrez être assuré qu’au tiers pendant un an, et vous devrez trouver une alternative à la fin de cette période. Sachez que cette solution peut être coûteuse, car le BCT fixe le prix de l’assurance auto après résiliation pour non-paiement.
- Utilisez notre comparateur d’assurances auto pour trouver la compagnie d’assurances appliquant la majoration la plus faible.
Questions fréquentes sur la résiliation de l’assurance auto pour non-paiement
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ?
Le défaut d’assurance est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 €, qui peut être minorée à 400 € ou majorée à 1 000 € en fonction du délai de paiement. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 750 €.
Comment arrêter une assurance voiture si on ne l’utilise pas ?
L’assurance auto est obligatoire en France pour tous les véhicules à moteur. Il n’est donc pas possible d’arrêter une assurance auto, même si la voiture n’est pas utilisée. Vous pouvez opter pour une assurance auto au tiers ou une assurance parking proposée par certains assureurs. Vous devez au moins souscrire une garantie responsabilité civile.
Est-il obligatoire d’assurer un véhicule non roulant ?
Un véhicule non roulant doit être assuré tant qu’il est en état de circuler. Cependant, s’il n’est plus en état de rouler (par exemple, si vous avez retiré les roues, la batterie et le réservoir de carburant), l’assurance auto n’est plus obligatoire.
Comment résilier une assurance auto sans motif ?
Selon la loi Hamon, vous pouvez résilier un contrat d’assurance auto sans motif après un an de souscription. Vous n’avez pas besoin de justifier votre demande de résiliation.
Comment s’assurer après avoir été résilié ?
Après une résiliation d’assurance auto pour non-paiement, il est important de trouver rapidement une nouvelle couverture pour répondre à votre obligation d’assurance. Vous pouvez vous tourner vers des assureurs spécialisés dans les profils à risque. Il est également possible de faire appel au Bureau Central de Tarification si vous avez du mal à trouver un assureur qui vous accepte.
Comment sortir du fichier AGIRA ?
La sortie du fichier AGIRA est automatique après 2 ans pour une assurance auto résiliée pour non-paiement, et après 5 ans en cas de résiliation liée à un sinistre.
